PRÉAMBULE
La société Diginov Engineering SARL, société à responsabilité limitée de droit tunisien, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Tunis sous le numéro B2412342024, matricule fiscal 1789456/K/A/M/000, capital social 50 000 TND, siège social : Immeuble Cleopâtre – Centre Urbain Nord – 1082 Tunis, représentée par son gérant Monsieur [Nom complet], dûment habilité,
ci-après dénommée « la Société »,
Établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre du Sandbox Réglementaire – 2ᵉ cohorte (janvier 2025) sous le numéro d'agrément [à compléter après publication officielle],
Édite et exploite le service de monnaie électronique dénommé Wallet E-dinar en partenariat stratégique avec La Poste Tunisienne (Établissement public à caractère industriel et commercial).
Article 1
Définitions
1.1. Application : application mobile Wallet E-dinar (versions iOS ≥ 14 et Android ≥ 9) et site web wallet-edinar.tn
1.2. Compte : compte de monnaie électronique individuel
1.3. Utilisateur / Titulaire : personne physique majeure résidant en Tunisie
1.4. Services : ensemble des opérations listées à l'article 6
1.5. Identifiant : numéro de téléphone mobile tunisien
1.6. Code PIN : code secret à 6-12 chiffres + biométrie
1.7. OTP : One-Time Password envoyé par SMS
1.8. KYC : Know Your Customer – procédure de vérification d'identité
1.9. BCT : Banque Centrale de Tunisie
1.10. LAB/LFT : Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Article 2
Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des Services de monnaie électronique Wallet E-dinar.
Article 3
Acceptation et modification des CGU
3.1. L'acceptation se matérialise par case à cocher + bouton « J'accepte les CGU » + OTP de confirmation.
3.2. Toute modification est notifiée par push, e-mail et écran d'accueil 30 jours avant entrée en vigueur.
3.3. L'utilisation continue vaut acceptation.
Article 4
Conditions d'éligibilité
4.1. Âge minimum : 18 ans révolus
4.2. Résidence fiscale et physique en Tunisie
4.3. Possession d'un numéro de téléphone tunisien actif
4.4. Absence d'inscription sur listes sanctions nationales/internationales
4.5. Capacité juridique pleine et entière
Article 5
Procédure d'inscription détaillée
5.1. Étape 1 – Saisie e-mail + numéro de téléphone
5.2. Étape 2 – Saisie CIN + selfie avec CIN (technologie FaceMatch + détection de vivacité)
5.3. Étape 3 – Saisie numéro carte e-Dinar (16 chiffres) + code confidentiel (4 chiffres)
5.4. Étape 4 – Validation OTP SMS 6 chiffres
5.5. Étape 5 – Création mot de passe + activation biométrie (Face ID / Touch ID)
5.6. Vérification automatique via base Poste Tunisienne + scoring anti-fraude
5.7. Délai maximum d'activation : 2 minutes
Article 6
Description exhaustive des Services
6.1. Consultation solde et historique (jusqu'à 24 mois)
6.2. Virements instantanés :
– Vers autre Wallet E-dinar : par numéro de téléphone ou User ID (WE + 8 caractères)
– Vers D17 : par numéro uniquement
– Limite journalière : 1 000 TND (augmentable à 5 000 TND sur justificatif)
6.3. Paiement factures : STEG, SONEDE, TOPNET, taxes douanières, CNSS, CNRPS, universités, etc.
6.4. Alimentation par carte bancaire/postale : max 5 000 TND par opération, 20 000 TND/mois
6.5. Recharge téléphonique : Ooredoo, Orange, Tunisie Télécom – sans frais
6.6. Émission mandats : minute, ordinaire, organisme, Western Union, Naf9a – jusqu'à 2 000 TND/mandat
6.7. Encaissement mandats : instantané via scan QR ou référence
6.8. Retrait DAB sans carte : code OTP 6 chiffres valable 15 minutes
6.9. Gestion multi-comptes internes (Nourritures, Santé, Carburant, etc.)
Article 7
Sécurité renforcée
7.1. Chiffrement AES-256-GCM de bout en bout
7.2. Stockage clés HSM certifié FIPS 140-2 Level 3
7.3. Authentification forte systématique (OTP + biométrie) pour opérations > 100 TND
7.4. Surveillance IA 24/7 avec blocage automatique des comportements suspects
7.5. Conformité PCI-DSS Level 1 – Certification 2025 renouvelée
7.6. Certification Masterpass QR v2 – Première solution tunisienne
7.7. Double chiffrement des données sensibles (tokenisation)
Article 8
Responsabilité de l'Utilisateur
8.1. Conservation secrète du PIN et des données biométriques
8.2. Notification immédiate en cas de perte/vol du téléphone
8.3. Vérification régulière de l'historique
8.4. Interdiction de partage du compte
Article 9
Tarification complète (au 4 décembre 2025)
Ouverture/tenue compte : 0 TND
Virement Wallet E-dinar → Wallet E-dinar : 1 % (payé émetteur)
Virement Wallet E-dinar → D17 : 1 %
Paiement factures : 500 millimes
Alimentation par carte : 0 TND
Recharge téléphonique : 0 TND
Retrait DAB sans carte : 0 TND
Émission mandat : 5 TND
Renouvellement annuel wallet : 10 TND (débit automatique)
Article 10
Preuve, archivage et opposabilité
Les enregistrements horodatés font foi entre les parties. Conservation 10 ans.
Article 11
Réclamations et médiation
Délai : 30 jours. Contact : reclamation@wallet-edinar.tn ou +216 71 234 567. Réponse sous 10 jours ouvrables. Médiateur : Instance Tunisienne de Médiation Bancaire.
Article 12
Suspension et clôture
12.1. À l'initiative de l'Utilisateur : à tout moment
12.2. À l'initiative de la Société : immédiatement en cas de fraude, LAB/LFT, non-respect CGU, décision BCT
Article 13
Force majeure
Catastrophes naturelles, décisions BCT, cyberattaques, pandémies, etc. Suspension sans responsabilité.
Article 14
Droit applicable
Droit tunisien. Tribunaux de Tunis exclusivement compétents.