Derrière la promesse de modernisation fiscale se structure un monopole privé transnational, composé des mêmes entreprises qu’il est censé réguler, dans lequel un fournisseur du système de surveillance fiscale chinois est devenu membre du réseau qui contrôle toutes les factures européennes.

Le 1er janvier 2026, la Belgique est devenue le premier pays européen à rendre obligatoire la facturation électronique via le réseau Peppol. La France suivra le 1er septembre. D’ici 2028, l’ensemble des entreprises de l’Union européenne devront émettre et recevoir leurs factures par l’intermédiaire de ce réseau. L’objectif affiché est simple : lutter contre la fraude à la TVA et moderniser les échanges commerciaux.

Ce que personne ne dit, c’est que derrière cette promesse d’efficacité se cache un mécanisme de contrôle sans précédent, piloté par une association privée belge à la gouvernance opaque, dont les membres incluent un fournisseur du système de surveillance fiscale chinois et les plus grands cabinets d’audit mondiaux.

Le monopole qu’on ne voit pas

OpenPeppol est une association internationale sans but lucratif (AISBL) de droit belge, dont le siège se trouve au rond-point Schuman, à Bruxelles, à deux pas des institutions européennes. Son budget déclaré au registre de transparence de l’Union européenne s’élève à 2 031 093 euros pour 2024. Son équivalent temps plein consacré au lobbying : 0,1 ETP. Une personne à temps partiel, pour un réseau qui va contrôler les factures de 50 millions d’entreprises européennes.

Ce chiffre est un premier indice d’opacité. Comment une structure qui prétend n’avoir qu’un dixième de lobbyiste a-t-elle pu piloter l’adoption d’un standard obligatoire dans toute l’Europe ? Le registre LobbyFacts ne montre qu’une seule réunion enregistrée avec la Commission européenne, avec la DG GROW, le 5 mars 2026. Le lobbying réel s’est fait ailleurs, par d’autres canaux, invisibles aux citoyens.

Le réseau Peppol, acronyme de Pan-European Public Procurement On-Line, a été lancé en 2008 avec un financement de la Commission européenne. À l’origine, il s’agissait de simplifier les marchés publics transfrontaliers. Puis le réseau a dépassé ce cadre initial. La directive 2014/55/EU a rendu la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics. En mars 2025, le Conseil de l’UE a adopté ViDA (VAT in the Digital Age), étendant l’obligation à l’ensemble des transactions B2B.

Le Forum National de la Facture Électronique (FNFE), fondé en 2012 et constitué en association loi 1901 en 2016, compte plus de 200 membres répartis en trois collèges : Utilisateurs, Experts, et Prestataires, c’est-à-dire les éditeurs de logiciels et les plateformes privées. Le FNFE représente la France au European Multi-Stakeholder Forum on e-Invoicing. Les administrations DGE, DGFiP, DAJ et AIFE participent à ses plénières. Le FNFE est le canal officiel de concertation entre l’État et les acteurs privés. C’est là que le lobbying se fait, légalement, dans les couloirs de Bercy.

Aujourd’hui, OpenPeppol est le seul canal légal pour échanger des factures électroniques en Europe. Un monopole de fait, créé par financement public, devenu obligatoire par la loi, et contrôlé par une association privée. La Commission européenne elle-même héberge depuis 2015 le composant central du réseau, le Service Metadata Locator, dans le cadre d’un accord avec OpenPeppol. L’État et le monopole sont techniquement fusionnés.

Les maîtres du réseau

Qui siège aux postes de commande d’OpenPeppol ? En examinant la gouvernance publiée sur le site de l’organisation, un schéma se dessine.

Nazar Paradivskyy, employé de Pagero AB (Suède), est le leader de la Continuous Transaction Controls Community (CTCC). C’est lui qui influence les spécifications techniques du contrôle transactionnel continu, c’est-à-dire les règles qui définissent comment les États collectent les données de facturation. Pagero est à la fois celui qui écrit les règles et celui qui les applique comme prestataire certifié.

Arun Kumar, de Basware Corporation, siège au Change Management Board de l’eDelivery Domain Community. Basware est l’un des plus grands fournisseurs de solutions de facturation électronique au monde. Là encore, l’acteur privé influence les standards qu’il monétise. SAP, de son côté, a obtenu la validation en tant que Plateforme Agréée en France en février 2026, le géant allemand de l’ERP est désormais un maillon obligatoire de la chaîne de facturation.

Les Big Four (PwC, Deloitte, EY, KPMG) ne siègent pas directement au board, mais ils sont tous membres ou partenaires du réseau. Leur intérêt est limpide : chaque nouvelle obligation de conformité génère des milliards d’euros de revenus de conseil. Que la facturation électronique soit adoptée ou contestée, ils gagnent.

Le « régulateur » est composé des acteurs qu’il est censé réguler.

Le Golden Tax européen

Voici le fait le plus troublant de cette investigation.

En parcourant la liste des membres d’OpenPeppol, on trouve une entité nommée Baiwangyun (Singapore) Technology Pte. Ltd. Son nom ne dit rien aux Européens. Mais Baiwangyun est la filiale singapourienne de Baiwang Co. Ltd., une société cotée à la bourse de Hong Kong (code 6657).

Baiwang, fondée en 2015 à Pékin, est l’un des deux seuls fournisseurs officiels du Golden Tax System chinois, le système national de surveillance fiscale déployé par le gouvernement chinois depuis 1994, aujourd’hui dans sa phase IV. L’autre fournisseur s’appelle Beijing Watertek Information Technology Co., Ltd.

En examinant la structure actionnariale de Baiwang, on découvre que Beijing Watertek détient 9,5 % de Baiwang, soit 21 463 466 actions, pour une valeur de 334,8 millions de dollars hongkongais. Or Watertek est une filiale de la China Aerospace Science and Industry Corporation (CASIC), un conglomérat d’État chinois spécialisé dans la défense et l’aérospatiale.

En résumé : une entreprise d’État chinoise de défense détient 9,5 % d’une société qui est membre du réseau de facturation électronique européen.

Autre actionnaire significatif : Alibaba Group Holding, avec 11,4 % du capital. Le géant technologique chinois est soumis à la même loi de renseignement national de 2017 que toutes les entreprises chinoises, qui les oblige à coopérer avec les services de renseignement de l’État.

Baiwang a déclaré avoir traité 14,3 milliards de documents couvrant 102 millions d’entreprises d’ici fin 2023. Son ambition affichée sur son site : « Efficiently Transfer Transaction Data Globally ». Transmettre efficacement les données de transaction à l’échelle mondiale.

Un fournisseur du système de surveillance fiscale chinois est membre du réseau qui va contrôler toutes les factures européennes. Son actionnaire principal est une entreprise d’État de défense chinoise.

La plateforme publique assassinée

En France, il existait une solution. Le Portail Public de Facturation (PPF), développé par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État), devait offrir à toutes les entreprises françaises, gratuitement, la possibilité d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques. Il aurait été le garant de la souveraineté numérique de l’État en matière de facturation.

Le 15 octobre 2024, le ministère de l’Économie a annoncé l’abandon du PPF en tant que plateforme de facturation. Officiellement, la raison est technique : des retards, des surcoûts, la complexité de l’interopérabilité. Le ministre délégué au Budget, Laurent Saint-Martin, a privilégié une approche « pragmatique », misant sur les capacités du secteur privé.

Le communiqué de Bercy est révélateur : « Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP, confirmant le haut degré d’intérêt, d’implication et de préparation de l’écosystème. L’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité. »

Traduisez : l’État a renoncé à construire sa propre solution et s’en remet entièrement à des prestataires privés. La Confédération des PME (CPME) a alerté sur l’impact pour les petites structures, désormais contraintes de payer un abonnement à une plateforme privée pour exercer leur droit de facturer. Son alerte est restée sans suite.

Ce qui est conservé du PPF : l’annuaire central et le concentrateur de données fiscales. Ce qui est abandonné : la plateforme gratuite. En clair, l’État garde le contrôle de la collecte des données mais renonce à offrir un service public aux entreprises.

Les entreprises françaises ont perdu la possibilité de facturer gratuitement. L’État a perdu sa souveraineté sur la facturation. Les plateformes privées ont gagné un marché captif.

La France vendue deux fois

L’histoire de la facturation électronique en France est celle d’une double capitulation.

Première capitulation : du 1er janvier au 31 juillet 2025, OpenPeppol, l’association privée belge, a exercé le rôle d’Autorité Peppol Intérimaire pour la France. Pendant six mois, une AISBL étrangère a pris les décisions réglementaires concernant la facturation électronique française. Le Change Management Board, le French Service Provider Forum, les spécifications techniques, tout passait par OpenPeppol.

Seconde capitulation : en juillet 2025, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est devenue la France Peppol Authority officielle. L’État français a repris la main. Mais sur quoi ? Sur un système dont les 108 plateformes agréées sont toutes privées, dont le réseau d’interopérabilité (Peppol) est contrôlé par OpenPeppol, et dont la seule alternative publique (le PPF) a été abandonnée.

En Belgique, la situation est encore plus brutale. Il n’y a aucune plateforme publique. Le réseau Peppol d’OpenPeppol est le seul canal légal. Si un prestataire de service coupe l’accès d’une entreprise au réseau, cette entreprise est exclue du marché économique. Elle ne peut plus émettre de factures. Elle n’existe plus commercialement.

Le SPF Finances belge a confirmé dans la presse que l’e-reporting, la transmission automatique des données de facturation à l’administration, permettra l’accès en temps réel au contenu détaillé des factures. Pas seulement les totaux TVA trimestriels. Le détail. Les articles achetés, les prestations facturées, les noms des clients, les montants exacts.

Un comptable belge anonyme a résumé la situation dans La Libre : « Une IA, avec des bons mots-clés, pourrait sortir des informations dans le volume immense que cela représente. »

Et les risques ne sont pas théoriques. En janvier 2026, les sociétés belges de cybersécurité SalesBridge et SafeByte ont démontré qu’il est « techniquement possible d’envoyer des factures frauduleuses via Peppol d’une manière qui apparaît complètement légitime aux destinataires ». Trois vulnérabilités identifiées : des identifiants Peppol générés automatiquement et jamais réclamés par les entreprises, une vérification faible des Access Points, et des assurances de livraison trompeuses : Peppol confirme la transmission technique, pas que la facture a été reçue par le bon destinataire.

L’État a créé un système où il sait tout, où les privés contrôlent tout, et où les citoyens ne peuvent plus rien faire sans passer par le réseau.

La facture de nos libertés

Le 11 octobre 2025, Frédéric Baldan, ancien lobbyiste belge, auteur d’UrsulaGates, connu pour sa plainte contre Ursula von der Leyen dans l’affaire Pfizergate, a déposé une mise en demeure contre OpenPeppol pour interdire à l’association et à ses membres de collecter, transporter, stocker ou traiter ses données personnelles. La signification a été envoyée en copie aux ministres fédéraux Vanessa Matz et Vincent Van Peteghem.

Baldan est un personnage controversé. Son accréditation de lobbyiste européen lui a été retirée. Ses positions sont qualifiées de « litigieuses » par des observateurs bruxellois. Il a un livre à vendre et une notoriété à défendre. Mais les faits qu’il soulève sont vérifiables.

La CRECCB, qui représente les cabinets d’experts-comptables belges, a demandé un report de la date limite de dépôt des déclarations TVA en janvier 2026, évoquant des « problèmes techniques majeurs » dans le traitement des factures via Peppol : logiciels défaillants, assistance surchargée, factures en doublon, hausse massive de la charge de travail.

Le taux de recouvrement de la TVA en Belgique est de 95 %. Aucune urgence fiscale ne justifie la mise en place d’un système de surveillance permanente. L’argument anti-fraude s’efface devant la réalité : ce qui se construit n’est pas un outil de lutte contre la fraude, mais une infrastructure de contrôle continu des transactions économiques de tous les citoyens européens.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit au respect de la vie privée (article 7), la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d’entreprise (article 16) et le droit à un recours effectif (article 47). Le système de facturation électronique obligatoire, tel qu’il est contré, potentiellement porte atteinte à chacun de ces droits.

VERDICT

Ce que la Commission européenne présente comme une modernisation fiscale est en réalité la construction d’un appareil de contrôle systémique, piloté par des intérêts privés, dans lequel un acteur étatique chinois de défense a pris position.

Le mécanisme est d’une simplicité glaçante :

1. L’UE finance la création d’un réseau de facturation (2008-2014).

2. Le réseau devient le standard de facto.

3. La directive rend son utilisation obligatoire (2014, puis 2025 avec ViDA).

4. Les entreprises privées qui composent le réseau écrivent les règles qu’elles appliquent.

5. Les États abandonnent leurs alternatives publiques (PPF en France, rien en Belgique).

6. Les citoyens et les entreprises deviennent dépendants d’un monopole privé pour exercer leur droit de facturer.

Et au cœur de ce réseau, une entreprise chinoise détenue par un consortium de défense d’État a pris place. Pas comme un acteur marginal : comme un membre à part entière, opérant depuis Singapour, ayant déjà traité 14,3 milliards de documents.

La Poste meurt faute de courrier, mais on interdit d’envoyer une facture papier. L’État renonce à sa plateforme publique, mais exige de passer par des privés. La Commission européenne finance un réseau, puis le rend obligatoire, puis laisse des entreprises étrangères en devenir membres.

Qui, demain, pourra facturer sans l’autorisation d’OpenPeppol ? Qui, demain, pourra exercer un commerce sans passer par ce réseau ? Qui, demain, aura le droit de signer un document au nom de son entreprise sans identité numérique ?

La facture, c’est nous.

Sources principales :

• Registre de transparence UE : https://www.lobbyfacts.eu/datacard/openpeppol-aisbl?rid=692986493678-79

• Gouvernance OpenPeppol : https://peppol.org/learn-more/who-is-who/

• Membres OpenPeppol : https://peppol.org/members/full-members-list/

• Baiwang ownership : https://simplywall.st/stocks/hk/software/hkg-6657/baiwang-shares/ownership

• Baiwang company profile : https://www.baiwang.com/official_website/en/gsjj.html

• Golden Tax System China : https://www.china-briefing.com/news/chinas-golden-tax-system-phase-iv-an-explainer/

• Euractiv Baldan : https://www.euractiv.com/news/lobbyist-against-von-der-leyens-second-mandate-faces-new-legal-setbacks/

• La Libre Baldan : https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/2026/01/16/facturation-electronique-une-surveillance-de-masse-pour-recuperer-quelques-milliards-SLK5DYZZ2BETVDC6ZS4LAPPJAY/

• DHnet Baldan : https://www.dhnet.be/actu/belgique/2025/10/27/la-colere-gronde-contre-la-loi-sur-la-facturation-electronique-avec-peppol-ce-sera-comme-avoir-un-controle-fiscal-en-permanence-ANFIZT4V2FFUPHGEL34FPLZXMU/

• RTC Suite interim France : https://rtcsuite.com/frances-e-invoicing-future-openpeppol-steps-up-as-interim-peppol-authority/

• Comarch DGFiP authority : https://www.comarch.com/trade-and-services/data-management/legal-regulation-changes/france-designates-dgfip-as-its-national-peppol-authority-ahead-of-2026-b2b-e-invoicing-mandate/

• Le Monde du Chiffre PLF 2026 : https://www.lemondeduchiffre.fr/a-la-une/79307-facturation-electronique-le-projet-de-loi-de-finances-2026-consolide-le-calendrier-et-durcit-le-controle-des-plateformes-agreees.html

• ChannelNews PPF : https://www.channelnews.fr/facturation-electronique-abandon-du-portail-public-de-facturation-139601

• Gedly PPF : https://www.gedly.fr/blog/l-abandon-du-portail-public-de-facturation-pour-quelles-raisons

• Generix PPF : https://www.generixgroup.com/fr/blog/ppf-reforme-fiscale-facturation-electronique-pdp-annuaire-interoperabilite

• HighRadius Peppol France : https://www.highradius.com/fr/Blog/peppol-france/

• Impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/depliant-la-facturation-electronique-en-4-questions

• Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/facturation-electronique.html

• FNFE rôle : https://fnfe-mpe.org/role/

• Innovate Tax fraude Peppol : https://innovatetax.com/blog/the-risk-of-identity-fraud-with-einvoicing-via-peppol/

• Commission + OpenPeppol 2015 : https://thepaypers.com/fintech/news/the-european-commission-partners-openpeppol-for-digital-data-exchange

• SAP PA agréée France : https://news.sap.com/france/2026/02/facturation-electronique-2026-sap-franchit-une-etape-decisive-et-obtient-la-validation-en-tant-que-plateforme-agreee-pa/

• Charte droits fondamentaux UE : https://fra.europa.eu/en/eu-charter/article/7-respect-private-and-family-life

• Directive 2014/55/EU : https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/sites/pages/viewpage.action?pageId=533365962