Selon le contexte, les présentes Conditions Générales (« CG ») s'appliquent en tout ou partie à tout Utilisateur/Abonné du Service LIGUE 1+ et à tout Abonné. Elles encadrent l'utilisation du Service LIGUE1+ par l'Abonné et implique de sa part leur acceptation totale et inconditionnelle. Si les CG ne sont pas acceptées par l'Utilisateur et l'Abonné, ce dernier ne pourra pas utiliser le Service LIGUE 1+, ni s'abonner. Les CG applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service LIGUE 1+ par l'Utilisateur et/ou l'Abonné sur le Territoire et sur la Plateforme.

ATTENTION PARTICULIERE A PORTER SUR LES DEUX POINTS SUIVANTS :

Comme détaillé ci-après à l’article 2.6, nous attirons votre attention concernant tout abonnement au Service LIGUE 1+ souscrit auprès d’un Distributeur (c’est-à-dire avec qui FILIALE LFP 2 a conclu un contrat de distribution tel que certains FAI par exemple comme Orange, SFR, Bouygues ou Free ou plateformes OTT comme DAZN ou Amazon Prime). Dans ce cas, les conditions générales applicables au souscripteur seront exclusivement celles du Distributeur concerné (et donc aucunement les présentes CG).

Le Service LIGUE 1+ est accessible uniquement sur des équipements compatibles (tels que décrits à l’article 2.2 des présentes CG). IL APPARTIENT A L’ABONNE DE VERIFIER, AVANT TOUTE SOUSCRIPTION, QUE SON EQUIPEMENT (PAR EXEMPLE SA SMART TV / TV CONNECTEE) ET SON SYSTEME D’EXPLOITATION SONT COMPATIBLES AVEC LE SERVICE LIGUE 1+. Retrouvez la liste des appareils connectés ici : https://ligue1plus.fr/faq/

Le Service LIGUE 1 + est édité par la société par action simplifiée dénommée LA SOCIETE FILIALE LFP 2, 988 007 563 R.C.S. Paris, SAS au capital de 300 000 €, sis. 34 Boulevard de Courcelles, 75017 PARIS France, représentée par son Directeur Général, Nicolas de Tavernost, dûment habilité.

• Contact : support-ott@l1.fr
• Directeur de publication : Nicolas de Tavernost

Le Service LIGUE 1+ est hébergé par Dice Technology Limited (faisant affaire sous le nom Endeavor Streaming), une société privée à responsabilité limitée par actions, enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 11172573, dont le siège social est situé au Building 6, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, Londres, Royaume-Uni, W4 5HR.

Abonnement : désigne la souscription payante à l'Offre commercialisée par FILIALE LFP 2 permettant la mise à disposition des Contenus sur le Service LIGUE 1+ dans le seul cadre privé et personnel sur une base linéaire et/ou à un moment choisi par l'Abonné pendant la durée de son engagement au Service LIGUE 1+. Sous réserve des conditions décrites ci-après, la durée de l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions précisées à l'article 3.5. ci-après.

Abonné : désigne toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire disposant d'un Compte Abonné par la souscription d'un Abonnement.

Application : désigne le logiciel applicatif édité par FILIALE LFP 2 disponible ou téléchargeable à partir des Magasins d'applications définis ci-après, permettant aux Utilisateurs de visionner des contenus gratuits et à l'Abonné de souscrire à l'Offre et d'accéder ainsi aux Contenus sur smartphones et tablettes iOS et Android, sur TV via la fonctionnalité Chromecast® (non-disponible sur l'offre Pass Mobile et Pass -26 ans), sur les terminaux connectés compatibles Android TV® et Apple TV®. Les navigateurs compatibles sont Chrome®, Edge Chromium, FireFox et Safari à ce jour.

CG : désigne les CGU et les CGA. FILIALE LFP 2 se réserve le droit de modifier les CG à tout moment en raison notamment de l'évolution des fonctionnalités du LIGUE 1+ ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à la connaissance de l'Abonné et de l'Utilisateur par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsqu'il accède au Service LIGUE 1+ après leur mise en ligne. L'Abonné ou l'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CG.

CGA : désigne les Conditions Générales d'Abonnement ayant pour objet de définir les modalités d'Abonnement au Service LIGUE 1+ sous réserve du respect des CG.

CGU : désigne les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ayant pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Compte Abonné : désigne l'espace accessible à l'Abonné (sous condition d'inscription) sur le Service LIGUE 1+ par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès aux Contenus ainsi qu'aux services proposés sur le Service LIGUE 1+.

Compte Utilisateur : désigne l'espace accessible à l'Utilisateur par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès à certains Contenus ne nécessitant pas un Abonnement.

Contenus : désigne sans que cette liste soit limitative les contenus payants programmes audiovisuels, images, textes, rubriques, etc., accessibles aux Abonnés ainsi que tout autre contenu payant ou gratuit présent sur et/ou tout autre élément sur le Service LIGUE 1+.

Distributeur : désigne tout opérateur ayant été autorisé par LFP à distribuer le Service LIGUE 1+.

Date d'Activation : date d’accès aux Contenus selon les conditions commerciales applicables à l’offre donné.

Éditeur : désigne l'éditeur du Service LIGUE 1+, FILIALE LFP 2

FILIALE LFP 2 : désigne la société par action simplifiée dénommée LA SOCIETE FILIALE LFP 2, 988 007 563 R.C.S. Paris, SAS au capital de 300 000 €, sis. 34 Boulevard de Courcelles, 75017 PARIS France, représentée par son Directeur Général, Nicolas de Tavernost, dûment habilité.

Offre : désigne chaque offre commercialisée par FILIALE LFP 2 permettant à l’Abonné y ayant souscrit d’accéder au Service LIGUE 1+, notamment :

• « PASS LIGUE 1 » avec engagement 12 mois (2 usagers)
• « PASS DIRECT 1 AN » avec engagement 12 mois (2 usagers)
• « PASS MENSUEL » sans engagement (2 usagers)
• « PASS MOBILE » sans engagement (1 usager)
• « PASS -26 ANS » sans engagement (1 usager)
• « PASS MI-SAISON » avec engagement jusqu’au 24 août 2026 (2 usagers)

Offre à Date Fixe : désigne toute offre commercialisée par FILIALE LFP 2, comportant une date de fin prédéfinie et une durée variable en fonction de la date de souscription par l’Abonné, permettant à l’Abonné ayant souscrit à cette offre d’accéder au Service LIGUE 1+. Le « PASS MI-SAISON est une Offre à Date Fixe.

Plateforme : désigne le Site internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que l'Application donnant accès au Service LIGUE 1+ éditée par FILIALE LFP 2.

Magasin(s) d'application : désigne toute plateforme, store d'application (sans que cette liste soit limitative : App Store®, Google Play Store®, etc.) ayant été autorisée par FILIALE LFP 2 à distribuer l'Application du Service LIGUE 1+ à ses Abonnés.

Service LIGUE 1+ : désigne le service média audiovisuel payant mettant à disposition des programmes, des services et les Contenus , édités, fournis par FILIALE LFP 2 et accessibles sur la Plateforme - après souscription d'un Abonnement par l'Abonné, ou dont certains contenus seront accessibles gratuitement à l'Utilisateur.

Site : site Internet fixe et/ou sa version mobile accessible depuis l'URL https://plus.ligue1.com

Saison : hors cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, période pendant laquelle se déroule le championnat de Ligue 1 McDonald’s. Elle commence officiellement le 1er juillet de l’année N et se termine le 30 juin de l’année N+1.

Territoire : le Service LIGUE 1+ est exclusivement destiné aux résidents effectifs en France métropolitaine, DROM, COM, Monaco et Andorre - ce critère étant déterminé par la géolocalisation de l'Abonné, sous réserve des conditions de l'article 2.4.

Utilisateur : désigne toute personne physique d'au moins 15 ans, domiciliée sur le Territoire, inscrite sur la Plateforme via un Compte Utilisateur pouvant accéder à des contenus gratuits ne nécessitant pas un Abonnement.

2.1 FONCTIONNEMENT DU SERVICE LIGUE 1+

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.

L'Abonné s'engage à respecter les CGU et les CGA.

FILIALE LFP 2 met à la disposition des Abonnés le Service LIGUE 1+ comprenant (i) un service de visionnage de la chaine de télévision dénommée « LIGUE 1+ » en direct, avec jusqu'à 10 canaux évènementiels et (ii) un service de visionnage en replay et services de médias audiovisuels à la demande de la chaine de télévision LIGUE 1+ permettant aux Abonnés de visualiser lesdits Contenus pendant une durée limitée (sous réserve de la durée des droits consentis par les ayants droit des Contenus), dans le seul cadre privé et personnel, à tout moment choisi par l'Abonné pendant la durée de son Abonnement.

Dans le cadre de l'utilisation du Service LIGUE 1+ via son Compte Abonné, l'Abonné pourra notamment bénéficier des fonctionnalités suivantes (soumis à disponibilité) :

• Accès à l'ensemble des Contenus (sauf restrictions éventuelles des ayants droit concernés) ;
• La reprise de lecture des Contenus au même instant lors d'une connexion ultérieure ;
• Lecture simultanée jusqu'à 2 flux en fonction de l'Offre souscrite ;
• La suggestion de Contenus ;
• Un moteur de recherche des Contenus ;
• La lecture de Contenus diffusés en direct et en linéaire avec la possibilité de recommencer le programme au début ;
• L'Abonné pourra bénéficier de son Abonnement sur toutes les Plateformes autorisées et compatibles.
• La fonctionnalité Chromecast, en fonction de l'Offre souscrite.

FILIALE LFP 2 pourra insérer des éléments publicitaires et/ou promotionnels de toute nature et notamment avant ou au sein des visionnages des Contenus en direct et/ou en replay, des bannières publicitaires, des promotions, etc.

L'Abonné pourra accéder aux Contenus via son Compte Abonné. L'Abonné pourra également accéder aux Contenus via son Compte Utilisateur.

2.2 ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES

L’Abonnement au Service LIGUE 1+ permettra à l’Abonné de recevoir les Contenus, sous réserve des conditions de l’Offre souscrite, depuis un ordinateur, un équipement mobile, smartphone et/ou tablette et/ou une télévision et/ou autre appareil connecté.

• Ordinateur : Le Service LIGUE 1+ est accessible, (i) depuis un micro-ordinateur PC, équipé de Microsoft® Windows® version 7+ ainsi que (ii) depuis un micro-ordinateur Mac équipé de Mac OS version OS X 10.4+, depuis le Site https://plus.ligue1.com
• Les navigateurs internet compatibles sont à date : Chrome®, Edge Chromium, FireFox et Safari
• Équipement mobile : Le Service LIGUE 1+ est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/4G+/5G en France Métropolitaine uniquement et le cas échéant dans les DROM, COM, Monaco et Andorre) sur tous les équipements mobiles équipés, (i) du système d'exploitation iOS® version 9 et ultérieurs ou (ii) du système d'exploitation Android® version 4.3 ou ultérieurs, sous réserve de télécharger l'Application LIGUE 1+. Des limitations d'accès à des Contenus pourront s'appliquer sur les équipements qui seraient débridés/déverrouillés. L'utilisation du Service LIGUE 1+ par le EDGE/3G/4G/4G+/5G peut entraîner des surcoûts de communications (non compris dans le prix de l'Abonnement) liés à la consommation de vidéos pour lesquels FILIALE LFP 2 ne saurait être tenue responsable.
• Télévision et autre appareil connectée : Le Service LIGUE 1+ est accessible depuis toutes les télévisions et autres appareils connectés compatibles Android TV à partir de la version 5.0 et Apple TV à partir de tvOS 11.2
• Consoles de jeu : Le Service LIGUE 1+ est accessible depuis les consoles PS5 et Xbox Series X.
• L'utilisation d'un support VPN n'est pas supporté sur le Service LIGUE 1+.

Dans le cas d’un Abonnement au Service LIGUE 1+ via l’Offre PASS MOBILE ou le PASS -26, l’Abonné pourra accéder aux Contenus uniquement depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Dans ce cadre, le Service LIGUE 1+ et les Contenus ne seront pas accessibles sur la télévision, sur les consoles de jeu, ni via la fonctionnalité de diffusion par projection d’écran sans fil vers un dispositif tiers (screen casting ou cast to cast).

L'Abonné est seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Service LIGUE 1+. En aucun cas, FILIALE LFP 2 ne saurait être tenue responsable si le Service LIGUE 1+ s'avère être incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Abonné.

2.3 PROTECTION DES MINEURS

Pour créer un Compte Utilisateur, il faut être une personne physique d'au moins 15 ans. Les mineurs ne peuvent accéder aux contenus gratuits que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal, sous réserve des présentes CGU. Le visionnage desdits contenus reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale).

Pour créer un Compte Abonné, il faut être une personne physique d'au moins 18 ans et/ou être mineur émancipé. Les mineurs ne peuvent accéder au Service LIGUE 1+ y compris crée un Compte Abonné, que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal et par l'intermédiaire du Compte Abonné du parent ou du tuteur légal, sous réserve des présentes CG. Le visionnage des Contenus et l'utilisation du Service LIGUE 1+ reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale).

2.4 PORTABILITÉ

Le Service LIGUE 1+ est exclusivement destiné aux résidents sur Territoire - ce critère étant déterminé par la géolocalisation de l'Abonné/Utilisateur. Toutefois, conformément au règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne sur le marché intérieur, l'Abonné pourra accéder au Service LIGUE 1+ dans tout autre pays de l'UE dans lequel il sera présent à titre temporaire pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d'être résidents d'un des pays listés ci-avant dans lequel le Service LIGUE 1+ est distribué, ce que FILIALE LFP 2 vérifiera en s'assurant que l'Abonné utilise effectivement une carte bancaire de paiement française, sauf lorsque l'Abonné est abonné via Magasins d'applications, le respect de la portabilité et le choix des moyens de vérification incombe aux Magasins d'applications, nous recommandons à l'Abonné de se reporter aux conditions desdits Magasins d'applications. Compte tenu des restrictions imposées par certains ayants droit ou certains Magasins d'applications, il est précisé que certains contenus ou le Service seront disponibles uniquement sur certains territoires.

Si l'Abonné ne répond pas à ce critère, le Service LIGUE 1+ ne lui sera pas accessible dans l'Etat membre dans lequel il se situe temporairement. Aucun frais supplémentaire ne sera exigé par FILIALE LFP 2 du Service LIGUE 1+ au titre de la portabilité.

2.5 COMPTE UTILISATEUR

L'accès aux contenus gratuits sur la Plateforme est conditionné à la création préalable d'un Compte Utilisateur et à l’acceptation des CG via la mention expresse prévue à cet effet. L’Utilisateur, accompagné par ses parents s’il est mineur, est amené à communiquer certaines informations personnelles (notamment le nom, prénom, adresse électronique, date de naissance et club de cœur) qui permettront notamment ensuite de l'identifier et de faciliter son accès à la Plateforme (aux contenus gratuits uniquement) et seront traitées conformément à la Politique de Protection des Données de la FILIALE LFP 2 accessible à l’adresse suivante : https://ligue1.com/fr/legal/data-protection

L'Utilisateur reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. L'Utilisateur, ou ses parents le cas échéant, s'engage(nt) à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer FILIALE LFP 2 de tout changement le concernant. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement FILIALE LFP 2. A défaut, toute utilisation de son Compte Utilisateur sera réputée avoir été faite par lui.L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur, et ce jusqu'à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit, à moins qu'il ne puisse démontrer que l'utilisation de ses informations personnelles et/ou de son Compte Utilisateur résulte d'une fraude imputable à un tiers.FILIALE LFP 2 se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur en cas de non-respect des CG. L'Utilisateur devra respecter les conditions de d'accès établies par les Magasins d'applications concernés le cas échéant.

Une fois son Compte Utilisateur créé, ce dernier recevra un e-mail de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l'adresse renseignée. Une fois la création du Compte Utilisateur effective, l'Utilisateur est invité à activer son inscription.

2.6 COMPTE ABONNE

Les conditions de création d'un Compte Abonné et d'accès par les Abonnés aux Contenus sur le Service LIGUE 1+ sont prévues par la CGA détaillées ci-dessous.

Le Service LIGUE 1+ et la Plateforme pourront être accessibles via un abonnement auprès des Distributeurs avec lesquels FILIALE LFP 2 a conclu un contrat de distribution. Dans ce cas, les conditions générales de son abonnement seront celles dudit Distributeurs, auxquelles FILIALE LFP 2 renvoie et auxquelles l'abonné devra se référer.

2.7 COMPORTEMENT DE L’ABONNE / UTILISATEUR

Chaque Utilisateur ou Abonné doit utiliser la Plateforme / l'Application, y compris son Compte Utilisateur ou son Compte Abonné le cas échéant, lorsqu'il en a créé un, de manière responsable avec le respect et la courtoisie qui s'impose à lui vis-à-vis des tiers et de FILIALE LFP 2.

A ce titre, en accédant à la Plateforme / l’Application (y compris à son compte), l’Utilisateur ou l’Abonné s’interdit notamment de :

• effectuer tout acte qu'il ne serait pas autorisé à réaliser en application des lois et de la réglementation applicable;
• téléverser vers la Plateforme / l'Application et/ou afficher : un contenu qu'il n'est pas autorisé à transmettre en application des lois et de la réglementation applicable ; un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ; un contenu pouvant porter atteinte à l'image de la Ligue de Football Professionnel, LFP Media et FILIALE LFP 2 ou de tout tiers (en ce y compris leurs partenaires) ; des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés ou toute autre forme de sollicitation ; tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication;
• perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme / l'Application ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme / l'Application;
• essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur ou Abonné, à l'hébergeur ou réseau, ce qui comprend notamment le fait d'exposer la Plateforme / l'Application à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, etc.;
• accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel l'Utilisateur ou l'Abonné n'est pas autorisé à avoir accès;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de la Plateforme / l'Application ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation;
• usurper l'identité d'une autre personne et notamment d'un autre Utilisateur ou Abonné;
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de l'Application notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale,

L'Utilisateur / l'Abonné est seul responsable de toute perte ou dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique/à ses terminaux (ordinateurs, ordiphone, tablette, etc.) ou les pertes de données qui en résultent directement ou indirectement.

2.8 RÉCLAMATION / SERVICES CLIENTS

Pour obtenir plus d'information sur le Service LIGUE 1+ et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'assistance sur l'utilisation du Service LIGUE 1+ ou de votre Compte Utilisateur ou Compte Abonné, vous pouvez contacter FILIALE LFP 2 à l'adresse suivante : support-ott@l1.fr

3.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

L'accès au Service LIGUE 1+ est subordonné à l'acceptation pleine et entière par l'Abonné des présentes Conditions Générales d'Abonnement, dans lesquelles figurent les conditions de vente des services payants du Service LIGUE 1+ par FILIALE LFP 2. Les CGA applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service LIGUE 1+.

En cas de modifications substantielles des CGA, l'Abonné sera informé dans un délai raisonnable d'au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur desdites modifications par mail à l'adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte Abonné. Dès lors que l'Abonné serait en désaccord avec ces modifications et ne souhaiterait pas se les voir appliquer, il pourra alors librement résilier son Abonnement dans les conditions visées ci-dessous.

3.2 SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT

3.2.1 Compte Abonné

L'accès au Service LIGUE 1+ est conditionné à la création préalable d'un Compte Abonné et à l’acceptation des CGA via la mention expresse prévue à cet effet. L’Abonné est amené à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, données bancaires, club de cœur.) qui permettront notamment ensuite de l'identifier et de faciliter son accès au Service LIGUE 1+, et seront traitées conformément à la Politique de Protection des Données de la FILIALE LFP 2 accessible à l’adresse suivante : https://ligue1.com/fr/legal/data-protection

L'Abonné s'engage à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer FILIALE LFP 2 de tout changement le concernant.En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe, l'Abonné s'engage à en informer immédiatement FILIALE LFP 2. A défaut, toute utilisation de son Compte Abonné sera réputée avoir été faite par lui. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de son Compte Abonné, et ce jusqu'à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit, à moins qu'il ne puisse démontrer que l'utilisation de ses informations personnelles et/ou de son Compte Abonné résulte d'une fraude imputable à un tiers. L'Abonné reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère strictement confidentiel de ses codes d'accès.

FILIALE LFP 2 se réserve la faculté de désactiver de plein droit, si besoin sans préavis ni indemnité, le Compte Abonné en cas de non-respect des CGA et notamment en cas de partage de compte ayant pour effet de faire bénéficier à un tiers en dehors du foyer tout ou partie du Contenu.

A toutes fins utiles, il est précisé que la notion de foyer exclut totalement tout type de partage de compte via un site internet dédié, une application, un réseau social, une plateforme dédiée en tout ou partie à ce type de pratiques, etc.

En conséquence, un compte Abonné LIGUE 1+ ne peut faire, en aucun cas, partie d’une offre d’abonnement collaboratif à titre commercial, et/ou distribuée par un service tiers autre que les Distributeurs dument autorisés par Filiale LFP 2. Un compte LIGUE 1+ ne doit pas non plus être utilisé dans le cadre de projections publiques.

L’Abonné devra respecter les conditions de souscription et d’accès établies par les Magasins d’applications concernés le cas échéant.

3.2.2 Souscription

Une fois son Compte Abonné créé, l'Abonné recevra un e-mail de confirmation de création de son Compte Abonné à l'adresse renseignée. Une fois la création du Compte Abonné effective, l'Abonné est invité à activer son Abonnement en optant pour un mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires.

Une fois la création du Compte Abonné et l'activation de l'Abonnement effectives, l'Abonné peut commencer à utiliser le Service LIGUE 1+.

3.3 PRIX

Le tarif de l’Abonnement au Service LIGUE 1+ en fonction de l’Offre choisie, est librement déterminé par FILIALE LFP 2 et est applicable au jour de la souscription à l’Offre tel qu’affiché sur la page descriptive de l’Offre. Le tarif de l’Abonnement est indiqué en Euros et toutes taxes comprises.

Au moment de la souscription au Service LIGUE 1+ depuis le Site, l’Abonné a la possibilité de choisir entre plusieurs types d’Offres d’Abonnement :

• Pour les Offres sans engagement : un Abonnement payable d’avance chaque mois, par carte bancaire via un accès sécurisé (ci-après « l’Abonnement Mensuel »). Le premier débit est effectué : (i)    à l’issue de la période promotionnelle lorsque celle-ci consiste en une période de gratuité offerte lors de la première souscription à l’Offre ; (ii)    à la date d’Activation de l’Abonnement Mensuel à l’Offre lorsque la période promotionnelle consiste notamment en une réduction de prix ; (iii)    ou à la date d’Activation de l’Abonnement Mensuel à l’Offre lorsque aucune période promotionnelle n’est proposée.

Les débits mensuels suivants sont réalisés à la date « anniversaire » (i.e. tous les 30/31 jours) du premier débit de l’Abonnement Mensuel.

• Pour les Offres avec engagement 12 mois : un Abonnement annuel, payable en douze fois ou en une fois pour le PASS DIRECT 1 AN, par carte bancaire ou par prélèvement (si la fonctionnalité disponible) via un accès sécurisé (ci-après « l’Abonnement Annuel »). Le débit est effectué : (i)    à l’issue de la période promotionnelle lorsque celle-ci consiste en une période de gratuité offerte lors de la première souscription à l’Offre ; (ii)    à la Date d’Activation de l’Abonnement Annuel à l’Offre lorsque la période promotionnelle consiste notamment en une réduction de prix ; (iii)    ou à la Date d’activation de l’Abonnement Annuel à l’Offre lorsque aucune période promotionnelle n’est proposée (iv)    Les débits mensuels suivants sont réalisés à la date d’anniversaire du premier débit de l’Abonnement Annuel.
• Pour les Offres à Date Fixe (signifiant avec engagement jusqu’à une date fixe) : un Abonnement payable en une seule fois pour le PASS MI-SAISON, par carte bancaire ou par prélèvement (si la fonctionnalité disponible) via un accès sécurisé (ci-après « l’Abonnement à Date de Fin Prédéfinie »). Le débit est effectué à la Date d’Activation de l’Abonnement à Date de Fin Prédéfinie.

L’Abonné reconnait que la communication de son RIB et/ou des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel ou annuel de son compte bancaire par l’intermédiaire des informations transmises avec son RIB et/ou son numéro de carte bancaire au profit de la société FILIALE LFP 2, à due concurrence du montant mensuel ou annuel de l’Abonnement. En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations de son RIB et/ou de sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, l’accès au Service LIGUE 1+ sera supprimé et le Compte Abonné pourra être supprimé. L’invalidité du moyen de paiement ne remet pas en cause la validité du Contrat d’Abonnement, dans ce cas, l'Abonné reste redevable des sommes dues.

En cas d’augmentation du tarif en cours d’Abonnement, l’Abonné sera prévenu dans un délai raisonnable d’au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif par mail à l’adresse électronique renseignée dans le cadre de la création de leur Compte Abonné.

Cette augmentation de tarif sera appliquée, sauf stipulation contraire indiquée dans sa notification adressée à l’Abonné, pour le mois suivant ou la saison sportive suivante en fonction de l’Abonnement souscrit.

Dans le cas où l’Abonné continuerait à utiliser le Service LIGUE 1+ après la date d’entrée en vigueur de ladite modification, cette utilisation vaudra acceptation tacite du nouveau tarif par l’Abonné.

L’Abonné ne souhaitant pas se voir appliquer les modifications de tarifs pourra résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire et selon les modalités définies ci-après.

Lorsque l’Abonné a souscrit et payé son Abonnement depuis l’Application pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné sera prévenu par le Distributeur de Plateformes avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif étant précisé que ce délai de prévenance pourra varier d’un Distributeur de Plateformes à l’autre conformément à leurs conditions générales respectives.

Des offres promotionnelles pourront ponctuellement être proposées à titre temporaire sur tout ou partie des éléments du Service LIGUE 1+ pendant une durée limitée et dans des conditions précisées dans l’offre promotionnelle concernée.

3.4 DURÉE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement Mensuel à une Offre sans engagement, est d’une durée d’un (1) mois à compter :

• de la Date d’Activation de l’Abonnement Mensuel à l’Offre lorsque la période promotionnelle consiste notamment en une réduction de prix ; ou
• de la Date d’Activation de l’Abonnement Mensuel à l’Offre lorsque aucune période promotionnelle n’est proposée.

L’Abonnement Mensuel sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d’un mois (ci-après et individuellement une « Période d’Abonnement Mensuelle »), au tarif et selon la nature de l’Abonnement Mensuel en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation dans les conditions visées ci-après.

L’Abonnement Annuel à une Offre avec engagement, est d’une durée de douze (12) mois à compter :

• de la Date d’Activation de l’Abonnement Annuel à l’Offre lorsque la période promotionnelle consiste notamment en une réduction de prix ; ou
• de la Date d’Activation de l’Abonnement Annuel à l’Offre lorsque aucune période promotionnelle n’est proposée.

L’Abonnement Annuel sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d’un an (ci-après et individuellement une « Période d’Abonnement Annuelle »), au tarif et selon la nature de l’Abonnement Annuel en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation dans les conditions visées ci-après.

Dans le cadre du PASS MI-SAISON de la Saison 2025/2026, indépendamment de la Date d’Activation du PASS MI-SAISON, la date de fin d’engagement est fixée au 24 août 2026.

Le PASS MI-SAISON 2025/2026 sera automatiquement et tacitement renouvelé en Abonnements Annuels successifs (pour la Saison 2026/2027 et les suivantes), à l’issue de la période d’engagement initial, conformément à la nature et au tarif applicable pour un Abonnement Annuel en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation dans les conditions visées ci-après.

Concernant l'Offre Pass -26 ans, si l’Abonné a 26 ans révolus au 30 juin de la Saison concernée, son abonnement prendra automatiquement fin et l’Abonné sera invité à souscrire à l’une des autres Offres disponibles à cette date.

3.5 RÉSILIATION

3.5.1.

En vertu de l’article L.215-1 du Code de la consommation, « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

En cas de résiliation anticipée après la première reconduction du contrat d’Abonnement pour changement de domicile ou évolution du foyer fiscal, l’Abonné devra transmettre concomitamment à sa demande de résiliation à FILIALE LFP 2 :

• S’il s’agit d’un changement de domicile, un justificatif de moins de six (6) mois attestant de son changement de domicile (quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe) ainsi qu’un second justificatif datant de moins de neuf (9) mois faisant état de son ancienne adresse (quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe).
• S’il s’agit d’une évolution du foyer fiscal l’Abonné devra transmettre à FILIALE LFP 2 une attestation de l’administration fiscale datant de moins de six (6) mois justifiant sa demande au titre de l’évolution du foyer fiscal. La prise en compte de la demande de résiliation anticipée de l’Abonnement pour ces motifs sera effective à la fin du mois suivant la réception des justificatifs.

3.5.2.

L’Abonné pourra résilier librement son Abonnement à l’Offre dans les conditions suivantes.

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement souscrit par l’Abonné sous réserve que l’Abonné effectue sa demande de résiliation de l’Abonnement au minimum :

• trente (30) jours avant le terme de la Période d’Abonnement Annuelle en cours lorsqu’il a souscrit et payé son Abonnement depuis le Site.
• 10 (dix) jours avant la date de fin d’engagement définie lors de la souscription dans le cas d’un Abonnement à Date de Fin Prédéfinie (PASS MI-SAISON) lorsqu’il a souscrit et payé son Abonnement depuis le Site.
• 7 (sept) jours avant le terme de la Période d’Abonnement Mensuelle en cours lorsqu’il a souscrit et payé son Abonnement depuis le Site

La date d’échéance de l’Abonnement souscrit par l’Abonné sera indiquée dans l’espace du Compte Abonné.

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la Plateforme. A cet effet, il lui suffit de se rendre dans la bannière suitée en tête de page, d’accéder à la section « Plus d’informations » puis de sélectionner l’option « Résiliation ». Une page dédiée s’ouvrira afin de recueillir les informations nécessaires relatives à l’Abonné. L’Abonné devra compléter et vérifier ces informations avant de confirmer définitivement sa demande de résiliation.

L’Abonné disposant d’un Abonnement Mensuel peut également résilier directement depuis l’espace « Mon compte », en procédant à l’annulation de l’Abonnement actif via le bouton « Annuler ».

Une fois la résiliation confirmée, l’Abonné recevra dans les plus brefs délais un courriel de confirmation de sa résiliation.

A défaut de résiliation dans les conditions susvisées :

• L’Abonnement Mensuel ou Abonnement Annuel, en fonction de l’Offre souscrite, se reconduira tacitement à son échéance pour une période de même durée que celle initialement souscrite.
• L’Abonnement à Date de Fin Prédéfinie (PASS MI-SAISON) se reconduira tacitement à son échéance en Abonnement Annuel.

L'Abonné continuera de bénéficier d'un accès à la Plateforme jusqu'à la fin de son engagement.

En cas de souscription au Service LIGUE 1+ depuis une plateforme d’un Distributeur et/ou l’Application pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné devra s’assurer de respecter les délais minimums de prise en compte de résiliation de l’Abonnement tels que précisés dans les conditions générales établies par le Distributeur et/ou le Distributeur d’Application par l’intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement.

FILIALE LFP 2 pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, dans les cas suivants :

• Non-paiement par l’Abonné des sommes dues, après des relances de FILIALE LFP 2 restées infructueuses ;
• Intervention technique non autorisée sur tout ou partie du Service LIGUE 1+ ;
• Mise à disposition de tout ou partie du Service LIGUE 1+ à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
• Agissements frauduleux visant à permettre la réception de tout ou partie des Contenu par des personnes non abonnées
• Utilisation du Service LIGUE 1+ en dehors du cadre prévu par le Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 : la réception temporaire du Service LIGUE 1+ dans un autre Etat membre de l’UE est autorisée, mais toute utilisation permanente hors du territoire français et monégasque est prohibée ;

Il est entendu que la résiliation de plein droit par FILIALE LFP 2 s’effectue sans préjudice de la faculté pour l’Abonné de contester cette décision en présentant ses observations auprès de FILIALE LFP 2.

3.6 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En confirmant son Abonnement, l’Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat de l’Offre reconnaît perdre tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation.

L’Abonné conserve la possibilité de résilier son Abonnement à l’Offre, conformément aux termes de l’article 3.5

En cas de souscription de l’Abonnement depuis la plateforme d’un Distributeur et/ou l’Application pour smartphone et tablette IOS et Android, l’Abonné est invité à se référer aux conditions établies par le Distributeur et/ou les Magasins d’applications pour connaitre les modalités de rétractation applicables.

L'utilisation du Service LIGUE 1+, et de tout élément, Contenu ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Abonné ou de l’Utilisateur.

- ACCESSIBILITÉ AU SERVICE LIGUE 1+

L’Abonné/Utilisateur reconnait et accepte expressément que :

C'est en toute connaissance de cause qu’il utilise le Service LIGUE 1+ qui lui offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, FILIALE LFP 2 n’assure aucun niveau minimal de qualité de Service LIGUE 1+ et de compatibilité du Service LIGUE 1+ aux usages spécifiques qu’en fait l’Abonné/Utilisateur. En aucune manière FILIALE LFP 2 ne sera en mesure d'apporter à l'Abonné/Utilisateur la garantie que le Service LIGUE 1+ répondra exactement à ses attentes et qu'elle fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation du Service LIGUE 1+. FILIALE LFP 2 ne garantit pas que les résultats, les informations et le Service LIGUE 1+ sont exempts de toute erreur ou défaut. FILIALE LFP 2 dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par le Service LIGUE 1+.

- DISPONIBILITÉ

FILIALE LFP 2 s'efforce de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. FILIALE LFP 2 peut donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable.

FILIALE LFP 2 ne pourra être tenue responsable de tout fait de l’Abonné/Utilisateur, imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de force majeure impactant la disponibilité et/ou le fonctionnement du Service LIGUE 1+.

FILIALE LFP 2 n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service LIGUE 1+ en cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence en vigueur.

FILIALE LFP 2 ne pourra être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception du Service LIGUE 1+ dues à une quelconque défaillance des équipements nécessaires (visés à l'article 2.2 ci-avant) ainsi qu'en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par l'Abonné/Utilisateur pour accéder au Service LIGUE 1+.

- RESPONSABILITÉ

FILIALE LFP 2 est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de manquement imputable à FILIALE LFP 2 dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sa responsabilité pourra être engagée dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Toutefois, la responsabilité de FILIALE LFP 2 ne saurait être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution contractuelle est imputable, soit à l’Abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

- GARANTIES LÉGALES EN APPLICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION

FILIALE LFP 2 en sa qualité de professionnel, répond des défauts de conformité des contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation français.

L’Utilisateur / l’Abonné en tant que consommateur est informé que :

• En cas de fourniture ponctuelle du contenu ou service numérique, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• En cas de fourniture continue du contenu ou service numérique, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la période d’abonnement du contenu numérique ou service numérique concerné à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai prévu ci-dessus. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Si l’Utilisateur/l’Abonné souhaite mettre en œuvre l’une des garanties légales, il peut joindre FILIALE LFP 2 à l’adresse suivante : support-ott@l1.fr

- INDEMNISATION

L’Abonné/Utilisateur s’engage à garantir et indemniser FILIALE LFP 2 ainsi que toute société contrôlée directement ou indirectement par FILIALE LFP 2, b) contrôlant directement ou indirectement FILIALE LFP 2 et/ou c) contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant FILIALE LFP 2 - la notion de contrôle étant définie comme celle visée par l'article L233-3 du Code de commerce) - leurs représentants, leurs salariés, leurs partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation par l’Abonné/Utilisateur du Service LIGUE 1+ ne respectant pas les présentes CG. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

- DONNÉES PERSONNELLES

Toute utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur / Abonné s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CG et par la Politique de Protection des Données de la FILIALE LFP 2. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses éventuels droits, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données accessible à l’adresse suivante : https://ligue1.com/fr/legal/data-protection

5.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Contenus du Service LIGUE 1+ et toutes les marques appartenant à la FILIALE LFP 2 et aux clubs sont protégés par les lois sur la Propriété Intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de FILIALE LFP 2 et/ou des autres ayants-droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Service LIGUE 1+ non autorisée est strictement interdite.

FILIALE LFP 2, LIGUE 1 et LIGUE 1+ sont des marques déposées en France et dans d'autres pays. En aucune mesure il n’est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou les marques précitées sans l'accord exprès de l'Éditeur. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées sur le Service LIGUE 1+ peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à l'Éditeur ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la Propriété industrielle.

Les Contenus accessibles ne sont accessibles que depuis le Territoire et sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors du cadre ici décrit est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires (civile et pénale). En particulier, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service LIGUE 1+, à la Plateforme et Application, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Filiale LFP 2, est strictement interdite. L’Utilisateur/Abonné s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection mis en place par FILIALE LFP 2, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L’Utilisateur /L’Abonné s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus, marques, et autres signes distinctifs sur lesquels FILIALE LFP 2 ou toute autre société de son groupe aurait des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur /L’Abonné s'engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus proposés sur le Service LIGUE1+, et notamment à :

• Ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l'autorisation préalable de FILIALE LFP 2, tout élément contenu dans ou se rapportant au Service LIGUE1+ ;
• Ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service LIGUE1+ ;
• N’entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation ou de restriction des Contenus (en particulier les contenus audiovisuels) ou de toute fonctionnalité du Service LIGUE1+ ;
• N’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement définitif des Contenus.
• N’entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation ou de restriction des Contenus (en particulier les contenus audiovisuels) ou de toute fonctionnalité du Service LIGUE1+ ;

5.2 MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

L’Application / la Plateforme comporte un système de gestion numérique des restrictions reposant sur des mesures techniques de protection (« MTP ») ayant pour objet de protéger techniquement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus par le contrôle de l’accès et de l’utilisation du Service LIGUE 1+ via la Plateforme/ l’Application.

Les MTP ont pour but de préserver les Contenus et d'éviter toute reproduction, modification et piratage, notamment en assurant les éventuelles restrictions d’accès territoriales et la sécurisation automatique de ceux-ci.

L’Utilisateur / L’Abonné s’engage à respecter les MTP mises en place sur le Service LIGUE1+ et à ne pas tenter de les contourner et/ou de faire échec à leur application. Tout contournement ou violation de ces MTP par l’Utilisateur, directement ou indirectement au moyen de tout logiciel tiers, entrainera la suppression irrévocable de son Compte Abonné ou Compte Utilisateur, sans préjudice de toute poursuite pénale à son encontre par FILIALE LFP 2. L'Utilisateur/ L’Abonné déclare être informé que les MTP sont susceptibles de limiter ou de révoquer son accès à un ou plusieurs Contenus, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites, ce qu'il accepte expressément.

6.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CG était déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

6.2. FORCE MAJEURE

FILIALE LFP 2 et l'Abonné/Utilisateur sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence des juridictions françaises. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

6.3. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, de réclamation ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CG, l’Abonné/Utilisateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au service client de la FILIALE LFP 2, à l’adresse suivante : support-ott@l1.fr

FILIALE LFP 2 s’efforcera de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de la procédure amiable ou de médiation (décrite ci-après), ou si l’Abonné/Utilisateur ne souhaite pas y recourir, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire.

6.4 MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après démarche préalable écrite de l’Abonné auprès du service client, l’Abonné a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la FILIALE LFP 2, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
• AME CONSO est joignable par téléphone au 09.53.01.02.69.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, l’Abonné dispose également d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/