Fiche 4. Les droits de la défense

Les droits de la défense peuvent être définis comme l’ensemble des garanties qui sont accordées à une personne mise en cause, mise en examen, accusée ou prévenue pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts tout au long du procès pénal. Parmi les droits de la défense, certains permettent d’assurer l’égalité des parties dans le procès (principe du contradictoire, V. fiche 3), d’autres de contrôler la régularité de la procédure (procès équitable, V. fiche 3).Le principe du respect des droits de la défense est proclamé tant en droit interne qu’en droit international. Il est un PFRLR. La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel. Les droits de la défense apparaissent dès la phase préparatoire du procès, à partir du moment où une personne est suspectée, c’est-à-dire qu’il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (CPP, art. 62 sur les conditions du placement en garde à vue). Les droits de la défense s’étendent ensuite au stade de l’instruction et de la phase de jugement et même au-delà au stade de l’application des peines. Le principe du respect des droits de la défense doit cependant être concilié avec l’objectif de recherche de la vérité, ce qui conduit à un déploiement progressif des droits de la défense tout au long du procès : limités au stade de l’enquête, ils se renforcent à celui de l’instruction et atteignent leur plein développement lors de la phase de jugement…