Un appel pour la révision du code pénal à propos des relations mineurs-adultes

Quatre-vingts personnalités viennent de signer un appel à la commission de révision du code pénal demandant la modification des textes régissant les rapports entre adultes et mineurs. Ces relations sont actuellement soumises à des restrictions : détournement de mineur - dont le délit peut être constitué par le seul hébergement d'un mineur pour une nuit, - interdiction des relations sexuelles avec des enfants de moins de quinze ans, interdiction de rapports homosexuels quand ils engagent des mineurs de quinze à dix-huit ans.

Les signataires insistent sur la nécessité de mettre à jour des textes qui ne tiennent pas compte de l'évolution rapide des mœurs. Ils demandent que le dispositif pénal soit allégé, que de telles affaires, aujourd'hui passibles de la cour d'assises, soit jugées par un tribunal correctionnel.

Le code pénal de 1810 ne prévoyait aucune répression pour les actes sexuels non accompagnés de violence. C'est la loi du 28 avril 1832 qui a créé l'infraction d'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de moins de onze ans. Cette minorité a été relevée à deux reprises : à treize ans en 1863 et à quinze ans en 1945. Les auteurs du texte font remarquer que la " qualification criminelle " aboutit aujourd'hui à des conséquences aberrantes. En effet, le législateur se fait complice de l'acte incriminé puisque, d'autre part, il autorise la vente de contraceptifs aux filles de moins de quinze ans.

Rajeunir les textes.

Quant au délit d'homosexualité, il n'apparaît dans l'arsenal des lois françaises qu'avec la loi de Vichy du 6 août 1942 visant " quiconque aura (...) commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe ".

" C'est là un problème de société ", affirment les auteurs de cette lettre ouverte qui posent la question : - À quel âge des enfants ou des adolescents peuvent-ils être considérés comme capables de donner librement leur consentement à une relation sexuelle ? "

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