Budget de la Sécu : avis défavorable des complémentaires santé

L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu ce 21 octobre un avis « défavorable » sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dont le parcours parlementaire commence.

Une délibération adoptée «à l’unanimité », précise l’Unocam. Pour justifier cet avis négatif, l’Unocam rappelle que le respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2026 à 1,6 % « suppose un effort très important d’économie à 7,1 Mds € en 2026 ». De plus, estime l’Unocam, cette progression « est totalement déconnectée des besoins de financement liés au vieillissement, aux maladies chroniques et émergentes et à l’innovation ». En conséquence,  l’Unocam exprime ses  « doutes sérieux » sur la capacité du gouvernement à respecter cet objectif «peu crédible». Elle rappelle que l’objectif 2025 (3,6 %) a été dépassé,  ce qui a justifié le déclenchement en juin 2025 du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.

Répercussions sur les assurés et les entreprises

Les représentants des mutuelles, des compagnies d’assurance et des institutions de prévoyance relèvent plusieurs mesures qui « reposeront sur les assurés et les entreprises » :

• directement avec l’extension et la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires et de leurs plafonds (près de 3Mds €)
• indirectement via une nouvelle mise à contribution des organismes complémentaires santé et donc des assurés et des entreprises sous forme de taxe et de transferts de charges (1,4 Mds €).

S'agissant du projet de taxation des organismes complémentaires, l'Unocam dénonce «une vision dépassée des relations AMO-AMC dans lesquelles les Ocam sont des variables d'ajustement». Elle pointe une taxation «injustifiée des contrats santé à hauteur de 1 Md€ sous forme de contribution de 2,05 % sur les cotisations - portant la taxation des contrats santé à plus de 16 %».

«Une vision dépassée des relations AMO-AMC», dénonce l'UNOCAM

« Ce PLFSS n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le secteur des complémentaires santé (...) et fait le choix d'une mise sous contrainte inédite du système d'assurance maladie alors même que ce système, longtemps considéré comme l'un des meilleurs au monde, est aujourd'hui fortement fragilisé», dénonce le président de l'Unocam, Eric Chenut, dans une réaction écrite envoyée aux rédactions. 

Dans son avis,  l'Unocam accueille toutefois «avec intérêt » le projet de création d'un parcours d'accompagnement des patients pré-ALD, qui devrait faire l'objet d'un co-financement entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et l'assurance maladie complémentaire (AMC), auquel elle souhaite être associée. Et se dit «  vigilante quant aux évolutions prises » sur la révision du régime des ALD  «qui semble annoncé».  De la même manière, l'Unocam plaide pour être associée à la révision du périmètre des contrats responsables, une mesure inscrite dans le texte.