Infractions - Une mesure de remise en état n'est pas une sanction pénale

Un prévenu était poursuivi du chef d'exploitation sans autorisation d'un ouvrage nuisible au milieu aquatique. La cour d'appel l'a jugé coupable et a prononcé, à titre de peine principale, la remise en état des lieux sous astreinte.

Question

La cour d'appel pouvait-elle prononcer la remise en état des lieux à titre de peine principale ?

Réponse

Non. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 131-11 du Code pénal, « seules les peines complémentaires [interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, etc. mentionnées à l'article 131-10 du même code] peuvent être prononcées à titre de peine principale ». Elle indique que la remise en état des lieux endommagés prévue à l'article L. 173-5 du Code de l'environnement est « une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale ». La chambre criminelle considère qu'en prononçant à titre de peine principale une mesure de remise en état sous astreinte, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées du Code pénal.

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120, publié au Bulletin.