PMA : 30 000 paillettes de spermatozoïdes ne pourront plus être utilisées après le 31 mars

Il s’agit d’une date charnière : le 31 mars marque la fin de l’anonymat des gamètes – ovules et spermatozoïdes – utilisés dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA). Inscrite dans la loi de bioéthique adoptée en 2021, cette disposition vise à donner le droit à tous les enfants issus d’un don d’accéder à leurs origines, s’ils le souhaitent, à 18 ans. Elle devient pleinement effective, après une période transitoire prévue par décret qui s’achève. A cette date, le stock de gamètes restés sous l’ancien régime, sur lesquels l’anonymat n’a pas été levé, ne peut plus servir.

Combien sont-ils ? Les chiffres, rendus publics par le ministère de la santé et l’Agence de la biomédecine, lundi 31 mars, font état de 30 000 « paillettes » de spermatozoïdes – il n’y a pas de d’ovules concernés, faute de stock existant. « Sur le stock de plus de 100 000 paillettes d’anciens donneurs anonymes recensées à la fin décembre 2022, il en reste moins de 30 000 qui, pour une majorité, sont inutilisables du fait de l’atteinte du seuil de dix naissances par donneur ou parce qu’elles ne répondent pas aux critères de qualité actuels permettant leur utilisation pour des inséminations intra-utérines », ont assuré, par communiqué, les autorités sanitaires, sans plus de détails.

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