AboTribunal fédéral –

Une bailleuse condamnée à de la prison pour des loyers exorbitants

Le cas d’une Zurichoise qui sous-louait 42 chambres à des personnes en détresse fera jurisprudence. La Suisse romande est aussi concernée par de tels abus.

Christophe Passer

Publié aujourd’hui à 08h50

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En termes juridiques, il s’agit d’usure. Mais l’affaire que le Tribunal fédéral (TF) a jugée le mois dernier à Lausanne fera frémir quelques bailleurs dans le pays entier. Le TF a en effet confirmé une décision du Tribunal cantonal de Zurich, et condamné à 2 ans de prison avec sursis une femme qui louait 42 chambres à des prix scandaleux entre Zurich et Spreitenbach.

La «marchande de sommeil» aura même connu, pendant sa courte période de détention préventive, la froideur d’une cellule comparable à ce qu’elle louait à prix d’or. Les magistrats du Ministère public ont aussi saisi 88’000 francs sur ses comptes en banque, afin de couvrir les frais de justice.

Le «Tages-Anzeiger», qui a rapporté l’histoire ce samedi, décrit le «modèle d’affaires» de la bailleuse. Pour l’un des appartements zurichois, elle payait au propriétaire, en 2016, un loyer de 3850 francs. Mais, à l’aide de cloisons, elle avait divisé l’habitation en neuf chambres: toutes étaient relouées entre 900 et 1260 francs par pièce, malgré leur état lamentable. Les autorités ont par exemple constaté du moisi, des cafards, des traces de rats. Au total, la bailleuse récoltait ainsi plus d’une quarantaine de loyers par mois, avec trois appartements.

Ce qui crée le crime, explique le TF, c’est de profiter de situations de détresse. Urgence, absence de papiers, situations irrégulières: les locataires n’ont ni le choix du lieu, ni du prix, ni celui des éventuelles voies de contestation. La loi prévoit des peines de prison allant jusqu’à 10 ans pour le racket exercé à des fins lucratives.

Surtout des sans-papiers

Le cas n’est pas une première: en 2020, toujours à Zurich, un homme avait aussi été condamné pour avoir loué des chambres délabrées. Selon les responsables de l’Association des locataires (Asloca) de Zurich, des «centaines» de cas existeraient encore dans la capitale économique des bords de la Limmat. Mais la faîtière des propriétaires locaux trouve cette évaluation exagérée.

Pour les propriétaires, l’arrêt du TF encourage à s’interroger à nouveau sur les règles de sous-location. Une proposition de durcissement en faveur des propriétaires a été rejetée par la population suisse en novembre dernier. Le nouveau jugement du TF marque pourtant une étape par sa sévérité. Il fera jurisprudence partout dans le pays.

La situation en Suisse romande est-elle comparable? «Oui, même s’il s’agit d’abord d’un problème existant dans les villes», explique le conseiller national genevois Christian Dandrès (PS). Il est aussi l’un des juristes de l’Asloca cantonale et membre de son comité national. «À Genève, on peut penser qu’il y a des centaines de cas. Il y en a aussi à Lausanne.»

Ce qui rend ces affaires compliquées, c’est la situation des victimes: «Souvent des gens sans papiers, parfois chez nous depuis des années. Ils ne peuvent pas aller vers un policier pour se plaindre: ils encourent le risque d’être expulsés de Suisse.» Prostitution, précarité: le profil des locataires est presque toujours le même. «Et les autorités ont du mal à considérer l’immobilier comme l’un des cœurs des problématiques urbaines», constate Dandrès.

L’Asloca a développé pour ces affaires un mode de fonctionnement particulier: «Notre connaissance du milieu nous permet généralement de commencer par aller voir les logeurs, discuter, essayer de leur faire comprendre que leur attitude est délictueuse, poursuit le Genevois. Si nous devons prendre contact avec le Ministère public, nous tentons d’obtenir quelques garanties concernant les victimes, souvent sans papiers ni permis de séjour, pour qu’elles ne risquent pas l’expulsion immédiate.»

Pour le conseiller national, le jugement du TF est cependant important. Pour la pression plus forte désormais mise sur les profiteurs. «Et aussi envers les Ministères publics cantonaux, qui pourront s’appuyer sur cette décision.»

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