La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, a été signée à Oviedo (Espagne) en avril 1997 sous l’égide du Conseil de l’Europe. Fruit d’une longue réflexion qui a débuté dans les années 1970, cette Convention est le premier instrument juridique international contraignant en ce qui concerne la protection de la dignité, des droits et des libertés de l’être humain contre toute application abusive des progrès biologiques et médicaux. Elle vise à encadrer la « révolution » que représente la biomédecine dans les sciences du vivant, et à réaffirmer la primauté des valeurs humaines
dignité et intégrité de la personne
sur le développement scientifique et technique. La Convention d’Oviedo :
reconnaît l’importance du débat public sur toutes les questions de la biomédecine ;
stipule que tout malade a le droit de connaître toute information recueillie sur son état de santé ;
interdit le prélèvement d’organes ou de tissus non régénérables sur une personne n’ayant pas la capacité d’y consentir ;
interdit toute forme de discrimination en raison du patrimoine génétique d’une personne ;
n’autorise les tests prédictifs génétiques qu’à des fins médicales ;
bannit toute intervention sur le génome susceptible d’introduire une modification dans la descendance ;
rejette l’utilisation de techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire grave …