Section 2
L’autonomie de la notion d’ouvrage public
514. Autonomie relative. – L’énoncé d’une définition de principe de la notion d’ouvrage public – même si celle-ci n’est pas figée – atteste la volonté du Conseil d’État de consacrer l’autonomie de la notion d’ouvrage public. Ceci ressort clairement des conclusions du rapporteur public Mattias Guyomar : il invite l’assemblée du contentieux à énoncer une définition générale de l’ouvrage public car il s’agit d’une « catégorie juridique autonome soumise à un régime particulier 1090 ». L’autonomie de la notion avait déjà été mise en avant, en 1929, par René Capitant qui montrait l’indépendance des notions de travail public et d’ouvrage public : « un travail public, au sens actif, est une catégorie de service public tandis qu’un ouvrage public, pour désigner ce mot par le sens passif, est une dépendance du domaine public 1091 ». Ultérieurement, la doctrine poursuivra la démonstration 1092 mais en allant plus loin que l’analyse de Capitant pour plaider l’autonomie de la notion non seulement à l’égard de l’activité de travail public mais également vis-à-vis du domaine public 1093. L’avis M. et Mme Béligaud va encore un peu plus loin puisqu’il consacre l’autonomie de la notion par rapport à celle de propriété publique. Toutefois, la thèse de l’autonomie ne signifie pas[...]
Concl. sur CE, ass. (avis), 29 avr. 2010, M. et Mme Béligaud, préc.
R. Capitant, « La double notion de travail public », préc.
J.-M. Auby, « L’ouvrage public », préc. V. également : A. de Laubadère, Traité élémentaire de droit administratif, t. 2, 3e éd., préc. n° 492.
V. par ex. : G. Braibant, concl. sur CE, 13 juill. 1965, Arbez-Gindre, préc.
Pour reprendre la démonstration de D. Labetoulle dans ses conclusions sur CE, sect., 10 mars 1978, OPHLM de la ville de Nancy, préc.
Précis de droit administratif et de droit public, Librairie de la Société du Recueil Sirey, 10e éd. 1921, p. 719 et s.
R. Capitant, « La double notion de travail public », préc.
V. supra, n° 457 et CE, sect., 25 févr. 1994, Sofap-Marignan, préc.
CE, 26 févr. 2016, n° 389258, SCI Jenapty, Rec. T. ; AJDA 2016. 113, n. Camus.
TC, 28 mars 1955, Préfet du Var c. Effimief, préc., n° 462.
CE, ass., 12 avr. 1957, Mimouni, préc.
CE, 27 mai 1964, Chervet, n° 59923, Rec. 300, AJDA 1960. 620, note Laporte ; JCP 1964, n° 13936, concl. Rigaud.
R. Capitant, « La double notion de travail public », préc.
V. infra, n° 539 et s.
V. supra, n° 504.
CE, ass., 23 oct. 1998, EDF, préc.
CE, ass. (avis), 10 avr. 2010, M. et Mme Béligaud, préc.
Pour les ouvrages appartenant aux offices publics d’HLM, par exemple : CE, sect., 10 mars 1978, n° 04396, Office public d’HLM de Nancy, Rec. 161 ; AJDA 1978. 40, concl. Labetoulle.
V. en ce sens, J. Petit et G. Éveillard, L’ouvrage public, préc., n° 248 et s.
CE, 27 mars 2015, n° 361673, Société Titaua Limited Compagny, Rec 124, concl. Escaut ; AJDA 2016. 113, n. Camus.
V. supra, n° 505.
CE, avis, 11 juill. 2001, Adelée, préc.
M. Guyomar, concl. sur TC, 10 avr. 2010, ERDF c. M. et Mme Michel, préc.
CE, 30 nov. 1979, n° 02651, Ville de Joeuf, Rec. T. 909.
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