Faute, amende administrative, calcul... La CJUE apporte des précisions sur l'application du RGPD
Le 5 décembre, la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux décisions dans lesquelles elle a apporté des précisions sur l'application du Règlement général sur la protection des données sur deux notions : le calcul de l'amende administrative et l'intention dans le cas d'une violation. Elle a ainsi rappelé que l'imposition d'une amende présuppose un comportement fautif et que son calcul doit se fonder sur le chiffre d'affaires du groupe.
Alice Vitard
\ 16h20
Alice Vitard
Saisie dans le cadre de deux questions préjudicielles, la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La première affaire opposait le Centre national de santé publique lituanien (CNSP) à l'autorité nationale de protection des données. Celle-ci lui avait infligé une amende, ainsi qu'à l'entreprise IT sprendimai sekmei, dans le cadre du développement d'une application de suivie épidémiologie pendant la pandémie de Covid-19 (l'équivalent lituanien de TousAntiCovid). Le CNSP avait contesté cette décision devant le tribunal administratif régional de Vilnius, lequel avait saisi la CJUE.
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