< dénomination sociale >
SAS au capital social de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d’identification > RCS < ville >
Mesdames, Messieurs les associés,
Nous vous rendons compte, conformément à l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des informations relatives à l'attribution d'actions gratuites au profit (des salariés ou : des salariés et des dirigeants) intervenue au cours de l’exercice sous examen.
Chacun des bénéficiaires de ces actions, conformément à la loi, ne détient pas plus de 10 % du capital de la société avant et après l’attribution des actions.
L’assemblée générale extraordinaire du < date >, dans sa résolution < numéro >, a autorisé votre président, pour une période de < nombre > mois, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d'actions gratuites pour un maximum de < montant > €, ce montant ne devant pas excéder < nombre > % du capital de la société.
Le président, dans sa décision du < date >, a mis en œuvre cette autorisation, fixé le nombre d’actions attribuées pour l’exercice écoulé, déterminé l’identité des bénéficiaires, les conditions et critères d’attribution.
Conformément à l’autorisation[...]
Les salariés des sociétés dont la société émettrice détient au moins 10 % du capital peuvent être bénéficiaires (C. com., art. L. 225-197-2).
Pour les SAS, sont considérés comme des dirigeants : le président, le directeur général et le directeur général délégué, dans la mesure où les statuts prévoient que ces derniers exercent les mêmes pouvoirs que le président et que leurs noms figurent sur l’extrait Kbis de la société.
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