En octobre 2017, la rapporteure spéciale de l’Onu sur les droits des personnes handicapées, Catalina Devandas-Aguilar, avait effectué une visite en France, pour dresser un état des lieux du respect des droits des personnes handicapées. Son rapport vient d’être rendu public. Et son constat est rude. Que ce soit en termes de libertés individuelles, de droits politiques, d’accessibilité, et plus globalement d’intégration dans la société, le document pointe de graves manquements. La France a pourtant ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Personnes handicapées privées du droit de vote
La rapporteure spéciale note ainsi qu’en France, 385 000 personnes handicapées étaient, en 2015, placées sous tutelle et 360 000 sous curatelle. Les personnes sous tutelle ne sont plus habilitées à exercer leurs droits et ne peuvent accomplir d’actes civils sans être représentées par leur tuteur. 17 % des personnes handicapées placées sous tutelle sont ainsi privées du droit de vote. De plus, selon le code électoral français, les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas se présenter aux élections ni être élues.
« La rapporteuse spéciale demande instamment à la France d’abroger ces deux articles car ils sont discriminatoires à l’égard des personnes handicapées », précise le rapport. Même des personnes handicapées inscrites sur les listes électorales sont parfois refoulées des bureaux de vote ! L’an dernier, le gouvernement a toutefois promis de supprimer les limitations de droit de vote pour les personnes handicapées sous tutelle.
Des dizaines de milliers d’enfants exclus de l’Éducation nationale
La rapporteure prend aussi clairement position pour une inclusion totale des enfants handicapés dans les écoles. Selon le rapport, 81 000 enfants placés dans des services et établissements médico-sociaux relevant du ministère de la Santé n’étaient pas scolarisés dans un établissement scolaire ordinaire. Conséquence : « Ils ne reçoivent pas un enseignement de qualité sur la base de l’égalité avec les autres ». En outre, il y aurait en France jusqu’à 40 000 élèves autistes qui ne reçoivent aucune instruction ! Il ne s’agit là que d’estimations car aucune donnée officielle n’est disponible.
« Cette situation est inacceptable compte tenu du niveau de richesse et des moyens de la France », écrit la représentante de l’Onu. Elle « demande instamment à la France de fermer les établissements médico-sociaux existants afin de permettre à tous les enfants handicapés d’être scolarisés dans des établissements ordinaires et de bénéficier de l’aide appropriée », en apportant aux enseignants et aux auxiliaires de vie la formation nécessaire.
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« Des parents victimes d’actes d’intimidation ou de menaces »
Le rapport fait des préconisations similaires pour les adultes handicapés : en finir avec le placement en institutions isolées du reste de la société. Environ 200 000 adultes handicapés vivent en institution, selon le document. « Ces institutions restreignent toutes la liberté des personnes handicapées, les séparent et les isolent de la collectivité, leur ôtent le choix et le pouvoir de décision en matière de lieu de vie et de mesures d’assistance, et les restreignent considérablement dans leur prise de décisions au quotidien », dit la rapporteure.
« Des parents qui s’opposent au placement de leur enfant handicapé en institution sont victimes d’actes d’intimidation ou de menaces et, dans certains cas, perdent la garde de leur enfant lorsque celui-ci est placé en institution de force ou fait l’objet d’un placement administratif », ajoute-t-elle. En France, donc, refuser de voir son enfant handicapé placé en institution peut aboutir à vous en retirer la garde. Contre cette « institutionnalisation », l’Onu demande au gouvernement français de « fermer progressivement tous les établissements existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés ».
Des services essentiels inaccessibles aux personnes handicapées
Ce n’est pas la direction prise par la France pour l’instant. Sur l’accessibilité, l’Onu a constaté ce que les associations et collectifs de personnes handicapées dénoncent depuis des années : de nombreuses infrastructures publiques et privées ne sont toujours pas accessibles aux personnes handicapées en France, alors même qu’une loi adoptée en 2005 prévoyait cette accessibilité pour... 2015.
« La rapporteuse spéciale a reçu de nombreuses plaintes concernant les obstacles que les personnes handicapées rencontraient au quotidien pour se déplacer et avoir accès à des services essentiels, comme la santé et l’éducation, en raison du manque d’accessibilité », note le document. Rappelons qu’à Paris, seulement 3 % des stations de métro sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Entre la visite de la représentante de l’Onu en 2017 et aujourd’hui, le gouvernement a encore reculé sur le sujet, en faisant voter dans la loi Elan un article qui réduit encore les obligations d’accessibilité des logements neufs.
Le rapport de l’ONU sur les droits des personnes handicapées en France.
Photo : CC Gwenael Piaser
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