L’agence de l’eau Artois Picardie a été désignée pour la gestion mutualisée de la redevance pour le compte de toutes les agences de l’eau.

Tous les redevables dont le siège est situé en métropole lui adressent désormais leur déclaration. Les redevables dont le siège est situé dans un département d’outre-mer continuent d’adresser leur déclaration à leur Office de l’Eau.

Cette loi intègre dans le dispositif des redevances les ventes de semences traitées au moyen des produits phytosanitaires à compter de l’année d’activité 2012. De plus, en cas d’achats de produits ou de semences traitées à l’étranger,  les trieurs à façon et les agriculteurs deviennent également redevables et sont sou­mis dans ce cadre à une obligation de transmission d’un bilan de leurs achats à l’étranger.

Le cadre législatif et les dispositions réglementaires