La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été publiée.
Vacances de Noël : les recommandations du porte-parole de la Police nationale
Selon les dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
Pour vous informer sur la circulaire, veuillez vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence.