INAO : Intitut National de l'Origine et de la Qualité

<h1 align="left"><strong>QUI SOMMES-NOUS ?</strong></h1> <p align="center">&nbsp;</p> <h2 align="center"><a id="sommaire1" name="1">Organisation</a> &nbsp;&nbsp;</h2> <p>&nbsp;</p> <p></p> <p align="justify"><strong>L'Institut national de l'origine et de la qualit&eacute; est un &eacute;tablissement public administratif, dot&eacute; de&nbsp;la personnalit&eacute; civile,&nbsp;sous tutelle du Minist&egrave;re de l'agriculture et de la p&ecirc;che et du Minist&egrave;re de l'&eacute;conomie, des finances et de l'industrie.&nbsp;</strong></p> </p> <p align="justify">Par la Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'INAO est <strong>charg&eacute; de la mise en &oelig;uvre de la politique fran&ccedil;aise relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualit&eacute; : appellation d'origine ; IGP ; label rouge ; STG et agriculture biologique</strong>. </p> <p align="justify">L'Institut dont le si&egrave;ge est &agrave; Paris, s'appuie sur 25 centres situ&eacute;s sur l'ensemble du territoire national. </p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">Les agents de l'INAO (250 environ) accompagnent les producteurs dans leurs d&eacute;marches pour l'obtention d'un signe officiel de l'origine et de la qualit&eacute;. Apr&egrave;s obtention du signe, ils poursuivent cet accompagnement,&nbsp;notamment dans le cadre de leur mission de contr&ocirc;le,&nbsp;tout au long de la vie du produit.&nbsp;De mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, ils&nbsp;pr&eacute;parent et mettent en &oelig;uvre les d&eacute;cisions des instances de l'INAO. </p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">Le budget de l'INAO en 2007 est de l'ordre 20 millions &euro;. Les recettes sont constitu&eacute;es d'une dotation minist&eacute;rielle &agrave; hauteur d'environ 75%, des&nbsp; droits per&ccedil;us sur les productions qui repr&eacute;sentent environ 20 % des recettes, et de diverses ressources propres, essentiellement des redevances, notamment pour le traitement des dossiers de demandes de plantations de vignes en appellation d'origine.&nbsp;</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify"><a href="javascript:window_popup('../../repository/editeur/pdf/divers/Ordonnance_2006-1547.pdf')">T&eacute;l&eacute;charger l'ordonnance n&deg;2006-1547 du 7 d&eacute;cembre 2006</a></p> <p align="center">&nbsp;</p> <p align="left">&nbsp;</p> <h2 align="center"><a id="sommaire1" name="2">Les instances de l'Institut</a> &nbsp;</h2> <h3 align="center"><br /> <a id="sommaire2" name="3">Le Conseil Permanent</a> </h3> <p>L'INAO est dot&eacute; d'un conseil permanent.</p> <p align="justify">Le conseil permanent est compos&eacute; de vingt deux membres appartenant aux comit&eacute;s nationaux et au conseil agr&eacute;ments et contr&ocirc;les, au nombre desquels figurent les pr&eacute;sidents des comit&eacute;s et de ce conseil.</p> <p align="justify">Le conseil permanent&nbsp;est <strong>charg&eacute; de d&eacute;finir la politique g&eacute;n&eacute;rale de l'Institut et le budget</strong>. </p> <p align="justify">Le pr&eacute;sident du conseil permanent, aussi appel&eacute; &quot;pr&eacute;sident de l'INAO&quot;&nbsp;est comp&eacute;tent pour les actes de la vie civile de l'INAO et notamment les actions judiciaires. Il est nomm&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel pour une dur&eacute;e de cinq ans.</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify"><a href="javascript:window_popup('http://www.inao.gouv.fr/public/news/index.php?id=185')"><strong>Toutes les informations sur la compositions des comit&eacute;s, arr&ecirc;t&eacute;s de nomination et biographies des pr&eacute;sidents.</strong></a></p> <p align="left">&nbsp;</p> <h3 align="center"><a id="sommaire2" name="4">Les Comit&eacute;s Nationaux</a> </h3> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify"><strong>Le fonctionnement de l'INAO, et c'est sa caract&eacute;ristique majeure, est rythm&eacute; par les sessions des comit&eacute;s nationaux</strong> qui rassemblent des professionnels de terrain, investis dans les signes officiels d'origine et de qualit&eacute;, des personnalit&eacute;s qualifi&eacute;es, ainsi que des repr&eacute;sentants des administrations concern&eacute;es. Ensemble,&nbsp;les&nbsp;membres des&nbsp;comit&eacute;s et de l'Institut&nbsp;participent &agrave; la gestion du patrimoine public que constituent les signes d'origine et de qualit&eacute;. </p> <p align="justify">L'INAO compte quatre comit&eacute;s nationaux : </p> <p align="justify">- <a href="javascript:window_popup('../../repository/editeur/pdf/Textes/vins.pdf')"><strong>vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolis&eacute;es, </strong></a></p> <p align="justify">- <a href="javascript:window_popup('../../repository/editeur/pdf/Textes/Laitagroforet.pdf')"><strong>appellations laiti&egrave;res, agroalimentaires et foresti&egrave;res, </strong></a></p> <p align="justify">- <a href="javascript:window_popup('../../repository/editeur/pdf/Textes/IGPlabelsstg.pdf')"><strong>indications g&eacute;ographiques prot&eacute;g&eacute;es, labels rouges et sp&eacute;cialit&eacute;s traditionnelles garanties,</strong></a> </p> <p align="justify">- <a href="javascript:window_popup('../../repository/editeur/pdf/Textes/agrobio.pdf')"><strong>agriculture biologique. </strong></a></p> <p align="justify">Leurs membres, nomm&eacute;s par arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel pour cinq ans, participent &eacute;galement aux commissions d'enqu&ecirc;te qui instruisent les demandes et pr&eacute;parent le travail des comit&eacute;s, avec l'appui des services de l'Institut. </p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify"><strong>V&eacute;ritables assembl&eacute;es d&eacute;lib&eacute;ratives</strong>, les comit&eacute;s nationaux ont pour mission de : </p> <p align="justify">- proposer la reconnaissance du produit sous signe, </p> <p align="justify">- d'examiner le contenu des cahiers des charges ainsi que la conformit&eacute; &agrave; la d&eacute;finition du signe, la d&eacute;finition des points cl&eacute; &agrave; contr&ocirc;ler et leurs m&eacute;thodes d'&eacute;valuation, </p> <p align="justify">- d'&eacute;tudier et de proposer toute mesure de nature &agrave; favoriser l'am&eacute;lioration de la qualit&eacute; et des caract&eacute;ristiques des produits sous signe, </p> <p align="justify">- d'&eacute;tablir les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales &agrave; satisfaire pour obtenir la reconnaissance sous un signe donn&eacute;. </p> <p align="justify">Par ailleurs, les comit&eacute;s sont consult&eacute;s sur les mesures techniques utiles &agrave; l'am&eacute;lioration de la production et de la qualit&eacute; de ces produits et &agrave;&nbsp;la d&eacute;fense des&nbsp;indications g&eacute;ographiques&nbsp;dans les n&eacute;gociations internationales.</p> <p align="justify">Ils sont charg&eacute;s d'&eacute;mettre un avis sur la reconnaissance des organismes de d&eacute;fense et de gestion.</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">Pour le secteur viticole, le comit&eacute; national des vins et eaux-de-vie s'entoure de douze instances r&eacute;gionales, appel&eacute;es comit&eacute;s r&eacute;gionaux de l'INAO (CRINAO)&nbsp;qui ont le pouvoir d'&eacute;mettre des&nbsp;avis sur les dossiers qui les concernent.</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify"><a href="javascript:window_popup('http://www.inao.gouv.fr/public/news/index.php?id=185')"><strong>Toutes les informations sur la compositions des comit&eacute;s, arr&ecirc;t&eacute;s de nomination et biographies des pr&eacute;sidents.</strong></a><br /> <br /> </p> <h3 align="center"><a id="sommaire2" name="5">Les commissions d'enqu&ecirc;te</a> </h3> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">Les <strong>commissions d&rsquo;enqu&ecirc;te</strong> sont charg&eacute;es d&rsquo;effectuer un examen approfondi des demandes et d&rsquo;en faire un rapport au Comit&eacute; National qui a le pouvoir de les nommer. Elles se composent de membres professionnels du Comit&eacute; n&rsquo;ayant pas d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts dans la r&eacute;gion concern&eacute;e.</p> <p align="justify">&nbsp; </p> <p align="justify">La commission d&rsquo;enqu&ecirc;te se rend sur le terrain, rencontre les demandeurs ainsi que tous les intervenants de la production. Elle &eacute;tudie le produit, son aire g&eacute;ographique et sa fili&egrave;re, ses conditions de production, au regard de l&rsquo;environnement &eacute;conomique, juridique, sociologique et technique. Elle peut faire appel &agrave; des expertises scientifiques ext&eacute;rieures. Elle v&eacute;rifie ainsi les &eacute;l&eacute;ments mis en avant dans le dossier de demande d&eacute;pos&eacute; par le Syndicat.&nbsp; </p> <p align="justify">&nbsp; </p> <div align="justify">Le Comit&eacute; National peut, au regard des conclusions de la commission d&rsquo;enqu&ecirc;te, estimer que le produit correspond bien &agrave; la d&eacute;finition de l&rsquo;appellation d&rsquo;origine contr&ocirc;l&eacute;e et demander &agrave; la commission d'enqu&ecirc;te de poursuivre ses travaux avec le Syndicat de d&eacute;fense ou rejeter le dossier.<br /> </div> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">Les commissions d'enqu&ecirc;te sont en cours d'actualisation.</p> <h3 align="center"><a id="sommaire2" name="6">Le Conseil Agr&eacute;ment et Contr&ocirc;les</a> </h3> <p>&nbsp;</p> <p align="justify">Le conseil agr&eacute;ments et contr&ocirc;les est compos&eacute; de repr&eacute;sentants des organismes de contr&ocirc;les, de repr&eacute;sentants des professionnels choisis parmi les membres des comit&eacute;s nationaux, de repr&eacute;sentants des administrations et de personnalit&eacute;s qualifi&eacute;es, assurant notamment la repr&eacute;sentation des consommateurs.</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify"><a href="javascript:window_popup('../../repository/editeur/pdf/Textes/CAC.pdf')"><strong>Composition du Conseil des agr&eacute;ments et des contr&ocirc;les</strong></a></p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">Une partie des <strong>comp&eacute;tences en mati&egrave;re de contr&ocirc;le des signes</strong> est d&eacute;volue au conseil agr&eacute;ments et contr&ocirc;les, commun &agrave; l'ensemble des comit&eacute;s nationaux et traitant tous les&nbsp;signes d'identification de l'origine et de la qualit&eacute;.</p> <p align="justify">Ce conseil :</p> <p align="justify">- &eacute;met un avis sur l'agr&eacute;ment des organismes de contr&ocirc;le, </p> <p align="justify">- approuve les plans de contr&ocirc;le&nbsp;propos&eacute;s par les organismes de d&eacute;fense et de gestion, </p> <p align="justify">- approuve les plans d'inspection propos&eacute;s par les organismes de d&eacute;fense et de gestion accompagn&eacute;s de la grille de traitement des manquements, </p> <p align="justify">- &eacute;tablit les principes destin&eacute;s &agrave; &eacute;laborer et &agrave; harmoniser le fonctionnement des contr&ocirc;les ainsi que les modalit&eacute;s de composition et de fonctionnement de la commission charg&eacute;e de l'examen organoleptique pr&eacute;vue pour les appellations d'origine. </p> <p align="justify">Les minist&egrave;res de l'agriculture et de l'&eacute;conomie ont un droit de veto pour l'agr&eacute;ment des organismes de contr&ocirc;le et l'approbation des plans. </p> <h2 align="center"><br /> <a id="sommaire1" name="7">Nominations</a></h2> <p align="justify"><a href="javascript:window_popup('http://www.inao.gouv.fr/public/news/index.php?id=185')"><strong>Toutes les informations sur la compositions des comit&eacute;s, arr&ecirc;t&eacute;s de nomination et biographies des pr&eacute;sidents.</strong></a></p> <p align="center">&nbsp;</p> <h1><strong>Nos missions</strong> </h1> <p>&nbsp;</p> <p>&nbsp;</p> <h2 align="center"><a id="sommaire1" name="1">Promotion des concepts et information</a> </h2> <p align="left">&nbsp;</p> <p align="justify">L'INAO contribue en France et &agrave; l'&eacute;tranger &agrave; la promotion des concepts port&eacute;s par les diff&eacute;rents signes d'identification de l'origine et de la qualit&eacute;.<br /></p> <p align="justify">Cette mission d'information s'adresse tant aux consommateurs, qu'au grand public, aux&nbsp;op&eacute;rateurs et &agrave; tout acteur int&eacute;ress&eacute; par la politique de l'origine et de la qualit&eacute;, notamment les porteurs de projets potentiels et les structures qui sont susceptibles de les aider dans leurs d&eacute;marches.<br /> <br /> </p> </p> L'institut assure &eacute;galement une information r&eacute;guli&egrave;re des op&eacute;rateurs, des organismes de d&eacute;fense et de gestion et des organismes de contr&ocirc;les sur les d&eacute;cisions, les orientations et les d&eacute;bats au sein des instances de l'INAO. <p align="justify">Il assure la publicit&eacute; des d&eacute;crets et des cahiers des charges ainsi que celle des publications l&eacute;gales inh&eacute;rentes au d&eacute;roulement des proc&eacute;dures et d&eacute;marches des op&eacute;rateurs.</p> <p align="justify">S'agissant de l'agriculture biologique, les missions de communication et de promotion rel&egrave;vent de la comp&eacute;tence de l'agence fran&ccedil;aise pour&nbsp;le d&eacute;veloppement et la promotion de l'agriculture biologique : <a href="http://www.agencebio.org/">www.agencebio.org</a></p> <p align="center">&nbsp;</p> <h2 align="center"><br /> <a id="sommaire1" name="2">Reconnaissance des signes d'identification de la qualit&eacute; et de l'origine</a> </h2> <p>&nbsp;</p> <p></p> <p align="justify">L'Institut national de l'origine et de la qualit&eacute; est comp&eacute;tent pour instruire toute demande d'obtention&nbsp;ou de r&eacute;vision de signe d'identification d'origine et de qualit&eacute;.<br /> Il &eacute;tablit conjointement avec les professionnels, les cahiers des charges et les projets de&nbsp;textes officiels&nbsp;qui d&eacute;finissent les conditions de production des produits sous signes d'identification. <br /> </p> </td> </p> <p align="justify">Pour les signes d'identification par l'origine, il est &eacute;galement charg&eacute; de d&eacute;limiter les aires g&eacute;ographiques de production, ces d&eacute;limitations s'appuient&nbsp;sur des bases scientifiques&nbsp;dans le domaine de la&nbsp;g&eacute;ologie, p&eacute;dologie, agronomie, histoire, g&eacute;ographie, sociologie, ethnographie. <br /> La d&eacute;limitation concernant&nbsp;un produit est fix&eacute;e dans&nbsp;son&nbsp;texte officiel.</p> <h2 align="center"><br /> <a id="sommaire1" name="3">Connaissance et suivi</a> </h2> <p align="justify"><br /> L'INAO g&egrave;re environ 1 000 signes (AO, IGP, LR)</p> <p align="justify">Avec l'agriculture biologique, c'est environ 1 agriculteur sur 3 qui&nbsp;est concern&eacute; par au moins un signe g&eacute;r&eacute; par l'INAO.<br /> </p> <p></p> <p align="justify">L'INAO assure un suivi des dossiers adopt&eacute;s, ainsi qu'un suivi &eacute;conomique et statistique &agrave; partir des donn&eacute;es communiqu&eacute;es par les organismes de d&eacute;fense et de gestion, &agrave; la demande de l'INAO. Il instaure &eacute;galement des partenariats avec la recherche pour des expertises scientifiques et effectue une veille technique et r&eacute;glementaire sur la politique de l'origine et de la qualit&eacute;.<br /> </p> </p> <p align="left">Pour l'agriculture biologique, l'agence fran&ccedil;aise pour le d&eacute;veloppement et la promotion des l'agriculture biologique&nbsp;conserve la mission d'observatoire &eacute;conomique.</p> <h2 align="center"><br /> <a id="sommaire1" name="4">Contr&ocirc;le et respect du cahier des charges et du texte officiel</a> </h2> <p>&nbsp;</p> <p align="justify">Pour b&eacute;n&eacute;ficier d'un signe d'identification de l'origine et de la qualit&eacute;, les produits sont obligatoirement soumis &agrave; une proc&eacute;dure de contr&ocirc;le par des organismes de contr&ocirc;le, ind&eacute;pendants des producteurs, agr&eacute;&eacute;s par l'INAO, et exer&ccedil;ant les contr&ocirc;les sous l'autorit&eacute; de l'Institut.</p> <p>&nbsp;</p> <p></p> <strong>1/ le concept d'organisme de contr&ocirc;le</strong></td> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p> <p align="justify"><br /> Les produits sous signes sont contr&ocirc;l&eacute;s par des organismes de contr&ocirc;le, structures ind&eacute;pendantes des producteurs, impartiales et comp&eacute;tentes, qui sont :</p> <p align="justify">-&nbsp;<strong>des organismes certificateurs agr&eacute;&eacute;s</strong> :</p> <p align="justify">Les organismes certificateurs agr&eacute;&eacute;s&nbsp;ont mission de&nbsp;contr&ocirc;ler les IGP, STG, label rouge et l'agriculture biologique. Ils peuvent aussi contr&ocirc;ler les appellations d'origine dont les ODG&nbsp;ont pris cette option.<br /> Les organismes certificateurs sont responsables du contr&ocirc;le depuis les constats jusqu'&agrave; l'autorisation d'utiliser le signe ou le prononc&eacute; de sanctions ;&nbsp;</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">- <strong>ou</strong> <strong>des organismes d'inspection agr&eacute;&eacute;s :</strong></p> <p align="justify">Les organismes d'inspection agr&eacute;&eacute;s effectuent uniquement des constats, c'est l'INAO qui prend ensuite les mesures d&eacute;coulant de ces constats (autorisation d'utiliser l'appellation, application d'un gradient de sanction allant jusqu'au refus ou retrait de l'appellation, mesures correctives).</p> <p align="justify">Pour le contr&ocirc;le des appellations d'origine, quel que soit le type d'organisme de contr&ocirc;le choisi, un examen organoleptique est obligatoirement effectu&eacute; par une commission compos&eacute;e de professionnels comp&eacute;tents et d'experts.</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p></p> <strong>2/ Le concept d'agr&eacute;ment des organismes de contr&ocirc;le</strong></td> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; </p> <p align="justify">Un organisme de contr&ocirc;le doit d'abord &ecirc;tre accr&eacute;dit&eacute; par le COFRAC pour pouvoir r&eacute;aliser la certification (norme 45011) ou l'inspection (norme 17020) pour un signe et une famille de produits. Il est&nbsp;agr&eacute;&eacute; par l'INAO.</p> <p align="justify">Le contr&ocirc;le des produits sous signe s'effectue sur la base d'un plan de contr&ocirc;le ou d'un plan d'inspection agr&eacute;&eacute; par l'INAO.</p> <p align="justify">Le plan de contr&ocirc;le (ou d'inspection)&nbsp;d&eacute;coule du cahier des charges du signe concern&eacute;.</p> <p align="justify">Les frais de contr&ocirc;le sont &agrave; la charge de l'op&eacute;rateur.</p> <p align="justify">&nbsp;</p> <p align="justify">Le dispositif de contr&ocirc;le est op&eacute;r&eacute; sous l'autorit&eacute; de l'INAO, &agrave; savoir : </p> <p align="justify">- l'INAO assure le suivi des organismes de contr&ocirc;le et assure la bonne ex&eacute;cution des contr&ocirc;les.<br /> - et l'INAO exerce&nbsp;une responsabilit&eacute; sp&eacute;cifique sur le contr&ocirc;le des AOC effectu&eacute; par les OI. Il prend si n&eacute;cessaire les mesures de sanctions d&eacute;coulant des constats effectu&eacute;s par l'OI.<br /> - Les agents de l'INAO qui disposent d'un pouvoir d'enqu&ecirc;te, sont asserment&eacute;s. </p> <p align="justify">&nbsp;</p> <h2 align="center"><a id="sommaire1" name="5">Protection des terroirs d'appellations</a> &nbsp;</h2> <p align="justify"><br /> Le terroir est une entit&eacute; unique et limit&eacute;e. Les&nbsp;missions de l'INAO, confi&eacute;es par la loi d'orientation agricole,&nbsp;incluent la pr&eacute;servation d'un patrimoine collectif notamment &agrave; travers la sauvegarde des l'appellations et de la p&eacute;rennit&eacute; des exploitations agricoles.</p> <p align="justify">Les atteintes &agrave; l'aire de production peuvent &ecirc;tre temporaires ou irr&eacute;versibles ; dans ce dernier cas, elles d&eacute;naturent de fa&ccedil;on d&eacute;finitive une composante du milieu (sous-sol, sol, climat, hydrologie...)</p> <p></p> <p align="justify">La pression de l'urbanisme est un des &eacute;l&eacute;ments majeurs de &quot; d&eacute;tournement &quot; d&eacute;finitif des terres agricoles. Les infrastructures, l'exploitation du sous-sol constituent autant de risques d'amputation de surface d'appellation.</p> <p align="justify">D'apr&egrave;s les textes l&eacute;gislatifs et r&eacute;glementaires l'INAO doit &ecirc;tre consult&eacute; pour avis &agrave; propos de tous projets d'am&eacute;nagement, d'urbanisation, ou de travaux concernant le sous-sol d'une zone d'appellation ou de mesures d'expropriation concernant&nbsp;cette zone.</p> <p>&nbsp;</p> <h2 align="center"><a id="sommaire1" name="6">Protection internationale</a> </h2> <p align="justify"><br /> L'identit&eacute; d'un produit AOC ou IGP repose sur un nom g&eacute;ographique dont le respect doit &ecirc;tre assur&eacute; en France, en Europe et partout ailleurs&nbsp;&agrave; l'&eacute;tranger. <br /> La protection du nom revient &agrave; prot&eacute;ger tout l'&eacute;difice des d&eacute;nominations g&eacute;ographiques dont les composantes sont de nature tant sociale et culturelle qu'&eacute;conomique. <br /> Le droit des appellations d'origine est reconnu en tant qu'&eacute;l&eacute;ment de la propri&eacute;t&eacute; intellectuelle au plan europ&eacute;en, au m&ecirc;me titre que le droit des marques et brevets. </p> <p></p> <p align="justify">Au plan mondial, cette protection se met en place, notamment dans le cadre des n&eacute;gociations OMC, (Organisation Mondiale du Commerce) <br /> L'accord cr&eacute;ant l'OMC en 1995, est compl&eacute;t&eacute; par 4 annexes dont l'une inclut l'Accord sur les Aspects des Droits de Propri&eacute;t&eacute;s Intellectuelles qui touchent au Commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais)<br /> </p> </p> <p align="justify">Cet accord introduit les indications g&eacute;ographiques,&nbsp;pour la premi&egrave;re fois, &agrave; un &eacute;chelon multilat&eacute;ral aussi important. En liaison avec le minist&egrave;re de l'agriculture, l'INAO se montre tr&egrave;s attentif aux n&eacute;gociations men&eacute;es au sein de l'ADPIC.</p> <p align="justify">Mettant &agrave; profit les progr&egrave;s accomplis au plan europ&eacute;en et international en mati&egrave;re de droit des appellations d'origine, l'INAO poursuit son activit&eacute; contentieuse &agrave; l'&eacute;tranger avec le concours des postes diplomatiques fran&ccedil;ais et de plusieurs dizaines d'avocats. </p> <p align="justify">L'INAO s'efforce d'exercer une vigilance constante&nbsp;sur tous les continents. <br /> Chaque pays poss&egrave;de en effet sa propre l&eacute;gislation et, sauf conventions internationales pr&eacute;voyant une protection dans les termes de la loi fran&ccedil;aise, chaque dossier est trait&eacute; en fonction du droit applicable aux appellations d'origine dans le pays concern&eacute;. </p> <p>&nbsp;</p> <h2 align="center"><a id="sommaire1" name="7">Coop&eacute;ration internationale</a> </h2> <p align="justify"><br /> Les autorit&eacute;s fran&ccedil;aises sont actuellement sollicit&eacute;es par des pays &eacute;trangers&nbsp;de plus en plus nombreux, comme r&eacute;cemment&nbsp;le Br&eacute;sil, le Cambodge, la Colombie et le Maroc, pour expliquer le syst&egrave;me fran&ccedil;ais des indications g&eacute;ographiques.</p> <p align="justify">Cet int&eacute;r&ecirc;t grandissant des pays tiers s'explique par la prise de conscience des Etats en faveur de&nbsp;la valorisation de&nbsp;leur patrimoine agricole et alimentaire, et&nbsp;par leur volont&eacute; de&nbsp;prot&eacute;ger des secteurs de production et des produits traditionnels couramment mis &agrave; mal par des imitations et des usurpations de notori&eacute;t&eacute;.</p> </td> &nbsp;C'est pourquoi, en &eacute;troite liaison avec le minist&egrave;re de l'agriculture, l'INAO met &agrave; profit sa longue exp&eacute;rience sur le plan juridique, &eacute;conomique (organisation des fili&egrave;res)&nbsp;et technique (d&eacute;veloppement technique et agronomique des productions) aupr&egrave;s d'un nombre croissant de pays tiers. L'Institut&nbsp;accueille des d&eacute;l&eacute;gations souhaitant se documenter sur le fonctionnement des indications g&eacute;ographiques et envoie des experts en mission de coop&eacute;ration dans de nombreux pays du globe.<br /> <h1 align="left">&nbsp;</h1>

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